La société The Ring.io, ayant pour nom commercial Dailyn, (ci-après “Dailyn”) est une société par action simplifiée au capital de 138 104,40 euros dont le siège social est situé 87 rue Nationale 59000 LILLE et inscrite au RCS de Lille sous le numéro 840 129 258.
Dailyn développe et gère une application mobile permettant à ses utilisateurs (ci-après l’”Utilisateur”) de se mettre en relation avec des commerçants locaux ainsi que d’effectuer des achats en boutique via une solution de paiement nommée Dailyn Pay (ci-après le “Service”) et d’obtenir des Bons d’Achats, aussi appelés cashback.
Les Conditions Générales annulent et remplacent toutes négociations, déclarations, représentations ou accords antérieurs écrits ou oraux relatifs à son objet entre les Parties.
Les Conditions Générales prévalent sur tout autre document tel que toutes conditions générales de l’Affilié, tout document publicitaire ou marketing.
Les Conditions Générales peuvent être amendées par les Parties par voie d’avenant notamment pour modifier le montant des Bons d’achats proposés par l’Affilié aux Utilisateurs.
Article 1 Définitions
Les termes commençant par une majuscule dans les présentes ont soit la définition qui leur est donnée directement aux présentes soit la signification suivante, employés au singulier comme au pluriel :
“Affilié” désigne le professionnel, commerçant régulièrement inscrit au RCS, ayant adhéré aux présentes Conditions Générales.
“Application” désigne l’application logicielle “Dailyn” éditée et fournie par Dailyn donnant accès aux Services et qui est disponible gratuitement dans l’ “App Store” d’Apple et le “Google Play Store” de Google pour être téléchargée par l’Utilisateur et l’Affilié sur leur terminal Apple iOS et Android. L’Application comprend également les Contenus, les logiciels, les programmes, les outils (de programmation, de navigation, …), les bases de données, les systèmes d’exploitation, la documentation et tous autres éléments et services qui la composent ainsi que les mises à jour et les nouvelles versions qui peuvent y être apportées par Dailyn.
“Bon d’achat” désigne la somme correspondant à un pourcentage du montant d’une transaction réalisée par le biais de la fonctionnalité Dailyn Pay chez l’Affilié et pouvant être utilisée chez d’autres Affiliés. Le montant du Bon d’achat est désigné comme étant du “Dailyn Cash” dans l’Application.
“Conditions Générales” désigne les présentes stipulations.
“Contenu” désigne sans que cette liste soit limitative, la structure de l’Application, le contenu éditorial, les dessins, les illustrations, les images, les photographies, les chartes graphiques, les marques, les logos, les sigles, les dénominations sociales, les œuvres audiovisuelles, les œuvres multimédia, les contenus visuels, les contenus audio et sonores, ainsi que tout autre contenu présent au sein de l’Application et/ou tout autre élément composant l’Application.
“Données” désigne les données à caractère personnel telles que définies par la Réglementation applicable aux données personnelles.
“Partie” désigne individuellement ou collectivement, à la fois, Dailyn et/ou l’Affilié.
“Réglementation applicable aux données personnelles” désigne les dispositions de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée ainsi que les dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit « RGPD » et toute autre disposition légale ou réglementaire venant s’y substituer.
“Service” désigne la fonctionnalité Dailyn Pay de l’Application permettant à l’Affilié de fournir des Bons d’achats aux Utilisateurs dans les conditions définies ci-après.
“Utilisateur” désigne toute personne physique ayant adhéré aux Conditions Générales d’Utilisation de l’Application et ayant créé un compte sur cette dernière.
Article 2 Objet
Les Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Affilié propose des Bons d’achats aux Utilisateurs par l'intermédiaire de Dailyn.
Article 3 Durée
Le contrat conclu entre les Parties l’est pour une durée indéterminée. Il peut être résilié par l’une des Parties à tout moment sous réserve de respecter un préavis de trente (30) jours ouvrés et de notifier la résiliation par lettre recommandée avec accusé réception.
Le Contrat pourra être résilié de plein droit, sans indemnité de part ni d'autre par l’une des Parties en cas de manquement par l’autre Partie à ses obligations auquel il n'aura pas été remédié, lorsque cela est possible, dans les quinze (15) jours qui suivent la mise en demeure d'y remédier. Dans le cas où il ne pourra être remédié audit manquement, le contrat sera considéré comme résilié dans le délai mentionné ci-dessus à compter de la réception de la lettre de résiliation.
Article 4 Modalités de fonctionnement du Service
Afin de bénéficier du Service, tout Utilisateur doit payer ses achats en boutique auprès d’un Affilié en scannant un QR Code, sous réserve de régler un minimum de 0,50 euros TTC par carte bancaire.
L’Utilisateur indique dans l'Application le montant global de la transaction et le valide sous le contrôle de l’Affilié.
La commande est réglée via la plateforme de paiement Stripe, dont les conditions générales d’utilisation sont accessibles ici : Stripe CGU
Il peut à cette occasion utiliser un Bon d’achat préexistant obtenu chez un autre Affilié par le biais de l’utilisation de l’Application.
Dès l’achat réalisé, l’Utilisateur bénéficie du bon d’achat afférent à sa commande. Ce bon d'achat sera disponible sur sa page Dailyn et pourra être utilisé chez l’un des Affiliés de Dailyn lors d’un prochain achat.
La liste des Affiliés est disponible sur l’Application.
Article 5 Conditions financières
5.1 Abonnement au Service
L’abonnement au Service est facturé 20 euros HT par mois à l’Affilié. Cet abonnement est payable dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la facture.
5.2 Remboursement des frais Stripe
Dans le cadre de l’utilisation de la plateforme de paiement Stripe, des frais d’utilisation sont prélevés à l’Affilié par Stripe au moment de la transaction (Stripe) au titre du paiement réalisé par carte bancaire.
Dailyn remboursera à l’Affilié, sur facture, les frais Stripe à hauteur de 1,4% du montant de la transaction réalisée par carte bancaire et 0,25 euros par transaction réalisée par carte bancaire.
Dailyn facturera à l’Affilié, pour les transactions payées par carte bancaire et/ou par Bon d’achat :
5.3 Montant du Bon d’achat
Le montant du Bon d’achat est de 5% du montant total de la transaction dans la limite de 20 euros.
L’Affilié finance 50% du Bon d’achat, Dailyn finançant les 50% restants.
Les Parties peuvent convenir de modifier le montant du Bon d’achat par voie d’avenant.
5.4 Facturation
L’Affilié facture à Dailyn le pourcentage du Bon d’achat fourni aux Utilisateurs restant à sa charge.
Dailyn le lui rembourse dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de réception de la facture.
Dailyn facture à son tour le Bon d’achat proposé par l’Affilié. L’Affilié le rembourse dans un délai de quinze (15) jours date de réception de facture.
Dans les deux cas, le remboursement du bon d’achat sera fait par virement bancaire.
Le remboursement d’une partie des frais Stripe sera effectué dans un délai de quinze (15) jours date d’émission de facture par virement directement sur le compte bancaire du professionnel.
Article 6 Obligations des Parties
6.1 Obligations de l’Affilié
L’Affilié s’engage à proposer le paiement par le biais de l’Application à ses clients pour toutes les transactions passées dans sa boutique de plus de cinquante centimes d’euros et dans la limite de 9 999 euros.
L’Affilié s’engage à communiquer auprès de ses clients sur le Service en utilisant les supports de communication mis à sa disposition par Dailyn.
L’Affilié s’engage à transmettre à Dailyn ses coordonnées bancaires dès l’acceptation des présentes.
L’Affilié s’engage à accueillir, à la demande de Dailyn, l’un des collaborateurs de ce dernier pendant une durée globale maximum de 2 heures par semaine afin de permettre à Dailyn d’évaluer auprès de ses clients le fonctionnement de l’Application.
Dailyn concède à l’Affilié un droit personnel d’utilisation de l’Application, non exclusif, révocable, non cessible et non transférable uniquement pour ses besoins propres et dans le cadre de l’utilisation de l’Application et du Service, à l’exclusion de toute autre finalité.
Les présentes Conditions Générales ne confèrent aucun droit d’utilisation à l'Affilié sur le Contenu. Il est interdit à l’Affilié de créer des œuvres dérivées de l’Application, d’utiliser des logiciels ou des procédés destinés à copier le Contenu sans l’autorisation préalable de Dailyn, d’exporter l’Application, fusionner tout ou partie de l’Application avec d’autres programmes informatiques, de reproduire de façon permanente ou provisoire tout ou partie de l’Application, par tout moyen et sous toute forme, d’extraire ou de réutiliser, y compris à des fins privées, sans autorisation préalable écrite de Dailyn, tout ou partie du contenu des bases de données et archives constituées par l'Application, de mettre en place des systèmes susceptibles de pirater l’Application et/ou le Contenu en tout ou partie, ou de nature à violer les présentes Conditions Générales.
L’Affilié s’engage à s’abstenir, directement, indirectement ou par des moyens automatisés ou autres, copier, adapter, modifier, distribuer, concéder en licence, concéder en sous-licence, transférer les Services, en créer des œuvres dérivées ou les exploiter d'une quelconque autre manière non autorisée ou inacceptable, ou qui accable, entrave ou porte préjudice, à Dailyn, aux Services, aux systèmes, utilisateurs ou autres. L’Affilié ne doit en aucun cas, directement ou par des moyens automatisés : (a) réaliser de l'ingénierie inverse, modifier, décompiler les Services, en créer des œuvres dérivées ou en extraire le code ; (b) envoyer, stocker ou transmettre des virus ou tout autre code informatique dangereux par le biais des Services ou sur ces derniers ; (c) obtenir ou tenter d'obtenir un accès non autorisé aux Services ou systèmes ; (d) entraver ou perturber la sécurité, la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité ou la prestation des Services ; (e) créer des comptes sur les Services par des moyens automatisés ou non autorisés ; (f) collecter les coordonnées des Utilisateurs ou des informations à leur sujet de manière inadmissible ou non autorisée ; (g) vendre, revendre, louer ou facturer les Services ou des données obtenues auprès de Dailyn ou des Services, d'une manière non autorisée ; (h) distribuer les Services ou les mettre à disposition sur un réseau permettant de les utiliser sur plusieurs appareils à la fois, sauf autorisation par le biais d'outils expressément fournis via les Services ; (i) créer des logiciels ou des API qui fonctionnent essentiellement de la même façon que les Services et les proposer à des tiers d'une manière non autorisée ; ou (j) utiliser les moyens de signalement à mauvais escient, en effectuant des signalements ou des réclamations frauduleux, infondés et/ou abusifs.
Il est interdit à l’Affilié d’utiliser les Services d'une manière qui viole, détourne ou enfreint les droits de Dailyn, de ses Utilisateurs ou d'autres personnes.
En cas de non-respect de ces stipulations, l’Affilié est passible de poursuites et de dommages et intérêts.
L’Affilié s'engage à se conformer à la législation relative à son activité commerciale ainsi qu’à se soumettre à l'ensemble de ses obligations comptables, fiscales et sociales. L’Affilié doit réaliser des déclarations fiscales (TVA, etc.) et sociales au titre de son activité sur l’Application.
6.2 Obligations de Dailyn
Dailyn fera ses meilleurs efforts pour assurer le bon fonctionnement de l'Application, il s'engage à sécuriser l'accès, la consultation et l'utilisation de l'Application. Dailyn s'engage à procéder ou faire procéder aux interventions de maintenance nécessaires pour rétablir le bon fonctionnement de l'Application dans les plus brefs délais.
Dailyn s’assure de la publication de l’Application sur Google Play et l’Apple Store et que l’Application soit compatible avec la plupart des téléphones portables disponibles sur le marché. Du fait du grand nombre de modèles, de systèmes d’exploitations divers (à jour ou non), des surcoûts éventuels des opérateurs, et des différents logiciels installés par l’Utilisateur, Dailyn ne peut garantir la parfaite compatibilité de l’Application avec tous les téléphones portables et ne sera donc pas responsable en cas de mauvais fonctionnement.
Dailyn transmet à l’Affilié dans les plus brefs délais des supports de communication relatifs au présent Contrat.
Dailyn s’engage à communiquer auprès de ses Utilisateurs et des tiers sur le présent Contrat.
Dailyn pourra, à la demande de l’Affilié, lui fournir une assistance technique.
Article 7 Modification - Résiliation
Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur à la date de souscription au service Dailyn Pay par l’Affilié. Dailyn peut modifier les Conditions Générales à tout moment, sous réserve de respecter les conditions ci-après.
Les changements aux présentes Conditions Générales font l’objet d’une information délivrée par courrier électronique à l’Affilié, à l’adresse e-mail renseignée par ses soins. Les Conditions Générales modifiées sont mises à sa disposition sur son compte accessible sur l’Application. Toute nouvelle version des Conditions Générales entrera en vigueur à l’issue d’un préavis de quinze (15) jours ouvrés minimum à compter de la date à laquelle Daylin aura notifié à l’Affilié les changements.
Lorsque les modifications de ces Conditions Générales occasionnent des adaptations techniques ou commerciales à réaliser par l’Affilié et nécessaires pour se conformer aux changements, Daylin s’engage à en informer l’Affilié.
L’Affilié se réserve le droit de résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception avant l’expiration du préavis mentionné ci-dessus s’il refuse les nouvelles Conditions Générales. Cette résiliation sera effective la veille de l’entrée en vigueur de la nouvelle version des Conditions Générales.
Le délai de préavis ne s’applique pas si la modification des Conditions Générales:
Article 8 Responsabilité - Assurances
La responsabilité de Dailyn dans le cadre des présentes ne pourra pas être engagée en cas notamment d’indisponibilités, interruptions ou ralentissements de l’Application ou d’erreurs et de virus empêchant l’accès et l’usage de l’Application.
En outre, Dailyn ne sera pas responsable de l’indisponibilité et/ou des ralentissements de l’Application et des conséquences en résultant, découlant d’une ou plusieurs situations décrites ci-dessous :
La responsabilité de Daylin ne saurait être engagée pour tout dommage subi par l’Affilié ou par un tiers résultant directement ou indirectement du non-respect par l’Affilié de l’une quelconque de ses obligations, d’une utilisation non conforme des Services, d'une utilisation à d’autres fins que celles connues et/ou d’une négligence. La responsabilité de Dailyn ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs. En tout état de cause, la responsabilité de Dailyn est limitée à 2.000 euros, toutes causes de préjudices confondues.
Dailyn intervient en tant qu’intermédiaire entre l’Utilisateur et l’Affilié. A ce titre, sa responsabilité ne peut être engagée par l’Affilié et/ou l’Utilisateur dans le cadre de la réalisation de la commande et plus généralement des relations entre Affilié et Utilisateur.
Les Parties reconnaissent que les limitations de responsabilité ci-dessus ne privent pas d’effet l’obligation essentielle de chacune des Parties et qu’elles sont en cohérence avec les enjeux du contrat les liant.
L’Affilié atteste avoir souscrit une police d’assurance auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable et établie en France pour toutes les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle, délictuelle et/ou contractuelle du fait de dommages corporels, matériels et immatériels causés aux Utilisateurs et à tout tiers dans le cadre de l’exécution des présentes.
L’Affilié s’engage à acquitter les primes et cotisations afférentes à ladite police d’assurance et de manière générale, à respecter l’ensemble des obligations, afin de couvrir l’ensemble des activités relatives aux présentes.
L’Affilié devra être en mesure de présenter, sur simple demande de Dailyn, une attestation datée et signée de son assureur justifiant une assurance de responsabilité civile professionnelle, dont les primes sont à sa charge, couvrant les dommages corporels, matériels et immatériels. Cette attestation précisera le montant et l’étendue de la garantie, ainsi que la période de validité des couvertures souscrites.
Article 9 Données personnelles
Chacune des Parties s’engage à traiter les Données conformément à la Réglementation applicable à la protection des données.
Les Parties traitent les Données de chacune d’entre elles en tant que responsable de traitement conjoints. L’Affilié et l’Utilisateur sont informés du traitement de leurs Données par Dailyn via la politique de confidentialité de Dailyn.
L’Affilié a accès, (i) par le biais d'une collecte directe auprès de l’Utilisateur dans le cadre de ses échanges avec ce dernier sur l’Application ou (ii) d'une transmission par Dailyn ou Stripe, à des Données de l’Utilisateur (telles que nom, prénom, avatar, coordonnées téléphoniques, adresse postale et de courrier électronique, pays/ région, historique des transactions, type de moyens de paiement...).
Dans le cadre de la collecte indirecte des Données, Dailyn informe les Utilisateurs d'un tel transfert et l’Affilié est ensuite responsable de les informer du traitement de leurs Données par ses soins.
Chacune des Parties met en œuvre l’ensemble des mesures de sécurité prévues par la réglementation applicable au traitement des Données et recommandées par la CNIL.
Il appartient à l’Affilié :
L’Affilié n’est en aucun cas habilité à exploiter, traiter ou archiver ces Données pour une quelconque autre finalité sans obtenir le consentement express des Utilisateurs.
Article 10 Propriété intellectuelle de l’Application
Dailyn est titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents à l’Application et notamment, de tous les éléments graphiques, textuels, logiciels, bases de données, codes sources ou de toute autre nature composant l’Application. Le présent contrat ne confère à l’Affilié aucun droit de propriété sur l’Application, qui demeure la propriété entière et exclusive de Dailyn.
L’Affilié s'engage ainsi à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de Dailyn et s'interdit, à ce titre, (i) de diffuser, modifier, reproduire tout élément protégé par un droit de propriété intellectuelle, en ce compris les codes sources des logiciels utilisés par ladite Application, (ii) d’intervenir ou de faire intervenir un tiers sur l’Application, à défaut d'en avoir eu préalablement l'autorisation expresse et (iii) de créer tous travaux ou œuvres dérivés de l’Application.
Article 11 Confidentialité
Chacune des Parties s'engage à faire ses meilleurs efforts pour maintenir la confidentialité de toutes les informations confidentielles, ci-après définies, de l’autre Partie (les « Informations Confidentielles») auxquelles elle aurait accès où dont elle pourrait avoir connaissance dans le cadre de la négociation et de l'exécution des présentes pendant toute la durée des présentes et cinq (5) années après la suppression de son compte par l’Affilié (sauf pour les Données dont la durée de conservation est supérieure ou inférieure), pour quelque cause que ce soit.
Les Parties conviennent que sont considérées comme Informations Confidentielles : (i) toutes informations, analyses, études et autres documents sous quelque forme que ce soit, ayant trait au contenu des discussions entre les Parties ou du contrat, (ii) les méthodologies, produits, outils et développements informatiques, matériels, modèles industriels, savoir-faire et données financières, déontologiques, économiques, techniques, commerciales ou autres tels que notamment toutes informations relatives aux affaires, aux comptes, à la gestion, aux opérations commerciales et aux activités administratives, financières et marketing ; (iii) les autres informations identifiées par écrit comme confidentielles par l'une des Parties.
Compte tenu de ce qui précède, les Parties s'engagent à n'exploiter et à ne communiquer les Informations Confidentielles qu'aux fins strictement nécessaires à la bonne exécution du contrat. La communication à un tiers (autre qu'un salarié ou un sous-traitant) est soumise à la conclusion d’un engagement de confidentialité reprenant la présente stipulation. Les Parties se portent fort, au sens de l’article 1204 du Code civil, du respect par leurs salariés, mandataires, conseils ou sous-traitants, de l’engagement de confidentialité décrit ci-dessus.
Les obligations prévues à cet article ne s'appliquent pas aux Informations Confidentielles :
Tous les supports physiques contenant des Informations Confidentielles sont et demeurent la propriété de la Partie qui les communique et seront restitués sans délai à son propriétaire en cas de suppression de son compte par l’Affilié ou détruits contre remise d’une attestation écrite. Aucune reproduction ou utilisation quelconque n’est autorisée sauf accord écrit et préalable de la Partie concernée.
Article 12 Sous-traitance
L’Affilié autorise expressément Dailyn à confier tout ou partie de ses prestations à un ou plusieurs sous-traitants de son choix et dûment sélectionnés par lui. L’Affilié reconnaît que Dailyn a recours à des sous-traitants pour lui permettre de répondre à certaines de ses obligations prévues aux présentes, en ayant recours notamment à un hébergeur. A l’inverse, l’Affilié ne peut pas sous-traiter tout ou partie de l’exécution des présentes sans l’accord préalable et exprès de Dailyn.
Article 13 Dispositions générales
13.1 Indépendance des Parties
Les Parties reconnaissent agir chacune pour leur propre compte comme des entreprises indépendantes et ne seront pas considérées comme agent l’une de l’autre. Les présentes ne constituent ni une association, ni une franchise, ni un mandat donné par l’une des Parties à l’autre Partie.
13.2 Non renonciation
Sauf disposition contraire prévue aux présentes, le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d’une disposition du contrat n’emporte aucunement renonciation au bénéfice de ladite clause.
13.3 Nullité
La nullité, l’inopposabilité ou, plus généralement, l’absence d’effet de l’une quelconque des stipulations du contrat n’affectera pas le reste du Contrat et celui-ci sera exécuté comme si cette stipulation n’avait jamais existé à condition, toutefois, que cela ne compromette pas l’existence ou l’équilibre des présentes et que la stipulation en cause n’ait pas été une condition déterminante du consentement d’une Partie. En outre, les Parties conviennent de remplacer, dans la mesure du possible, toute stipulation privée d’effet par une stipulation valide ayant le même effet et reflétant, autant que possible, leur volonté initiale.
13.4 Force majeure
Aucune des Parties ne peut être considérée en défaut en vertu des présentes si l’exécution de ses obligations, en tout ou en partie, est retardée ou empêchée par suite d’une situation de force majeure telle que définie à l’article 1218 du Code Civil, étant précisé qu’un empêchement temporaire causé par une situation de force majeure est un empêchement qui dure pendant une période de trente (30) jours à compter de l’apparition de l'événement à l’origine de la force majeure. Au-delà de ce délai de trente (30) jours, l’empêchement étant définitif au sens de l’article 1218 du Code Civil, le contrat pourra être automatiquement résolu. En cas d’empêchement pour les Parties de réaliser leurs engagements, elles doivent s’informer dans les meilleurs délais.
13.5 Renonciation
Les Parties conviennent expressément de renoncer au bénéfice des dispositions des articles 1195, 1219 jusqu’à 1223 du Code Civil.
13.6 Droit applicable et juridiction
Le contrat est soumis au droit français.
Tout litige, différend ou réclamation, soulevé par l’Affilié, devra être notifié au service juridique de Dailyn par lettre recommandée avec accusé de réception, avant toute saisine du juge, à l’adresse indiquée ci-dessous :
Dailyn
Service Juridique
59 rue Nationale
59000 LILLE
Dailyn et l’Affilié conviennent de mettre en œuvre leurs meilleurs efforts pour parvenir à une solution amiable.
Si Dailyn et l’Affilié ne parvenaient pas à trouver une solution amiable, le litige serait soumis aux tribunaux de Lille.