The-ring.io : Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

09 nov. 2022

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre le professionnel inscrit sur la
plateforme Dailyn.app (ci-après «le « Professionnel ») et toute personne (ci-après le « Client »)
souhaitant procéder à l’achat d’un des produits ou services proposés par ses soins via la plateforme
accessible à l’adresse Dailyn.app éditée par la société The-Ring.io (ci-après « l’Application »).

ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes conditions générales de vente visent à préciser les relations contractuelles entre le
Professionnel et le Client ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le Client par
l’intermédiaire de l’Application.
Le Client doit être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique.
La commande ou l’achat d’un produit par le biais de l’Application implique l'acceptation pleine et
entière, par le Client, des présentes conditions générales de vente.
Il est convenu que les présentes conditions générales de vente sont applicables au Client à la date de
sa commande en cas de vente à distance et à la date de son paiement en cas de vente en boutique via
l’Application.
Les présentes conditions générales de vente n’engagent pas l’éditeur de l’Application, lequel est
indépendant du Professionnel et n’exerce aucun contrôle sur lui.
En dehors des strictes conditions légales, la responsabilité de l’éditeur de l’Application ne saurait
donc être engagée au titre des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 2 : DÉFINITIONS

Les termes utilisés, tant au pluriel qu'au singulier, dans les présentes conditions générales de vente ont
la signification suivante :
« Client » désigne toute personne physique majeure ou morale, consommateur, non-professionnel ou
professionnel, ayant la capacité de contracter, commandant auprès d’un Professionnel via
l’Application.
« Commande » désigne toute acceptation par le Client des offres de Produits du Professionnel par le
biais de l’Application. Elle se manifeste ultimement par le paiement des Produits choisis par le Client.
« Conditions générales de vente » désigne les présentes conditions générales de vente.
« Confirmation de (la) Commande » désigne la confirmation adressée par courrier électronique et
comportant le récapitulatif de la Vente.
« Produits » désigne les produits et prestations de services proposés par le Professionnel via
l’Application ou en boutique.
« Vente », « Achat » ou « Contrat » désigne chaque contrat de vente de Produits ou prestations de
services résultant de la passation d’une Commande ou du paiement réalisé par le Client via
l’Application et acceptée par le Professionnel.

ARTICLE 3 : DESCRIPTION DES PRODUITS

Les Produits proposés à la vente peuvent être présentés par le Professionnel sur l’Application lorsque
l’achat peut être réalisé à distance.
Les photographies assortissant éventuellement la présentation des Produits sont les plus fidèles
possibles, mais ne sauraient être considérées par le Client comme contractuelles.
Lors de la sélection des Produits, des conditions spécifiques peuvent s’appliquer, lesquelles font partie
intégrante des présentes Conditions générales de vente.
En cas d’achat en boutique, le Client dispose des informations relatives aux Produits sur place,
directement auprès du Professionnel.

ARTICLE 4 : PROCESSUS DE COMMANDE

4.1 Commande à distance

Le Client souhaitant passer une Commande de Produits sur l’Application doit :

  • Consulter les informations relatives au commerce ;
  • Consulter le descriptif des Produits proposés et leur prix ;
  • Le cas échéant, choisir les options de personnalisation proposées sur la fiche produit ;
  • Ajouter à son panier les articles souhaités ;
  • Valider le panier ;
  • Choisir les modalités de réception des produits (Click&Collect) ;
  • Choisir son mode de paiement ;
  • Valider les Conditions générales de vente ;
  • Valider la Commande.

Pour commander, le Client doit disposer d’un compte validé par envoi d’un code PIN.
Préalablement à la première Commande, le Client doit renseigner les informations suivantes auprès de
l’Application :

  • Prénom ;
  • Nom ;
  • Numéro de téléphone ;
  • Adresse mail.

Il appartient au Client de s'assurer de l'exactitude des informations fournies, dont il est seul
responsable et de mettre à jour ces informations en cas de changement.
Le Professionnel communiquera sans délai au Client, par courrier électronique, la confirmation de la
Commande enregistrée contenant les informations renseignées par le Client, les informations
pratiques relatives aux Produits, la confirmation des conditions générales de vente acceptées par le
Client ainsi qu’une facture, indiquant la part de la TVA acquittée. Dans le cas d’une mise à disposition
en Click&Collect, la facture originale sera remise en main propre au Client lors de son passage en
boutique.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée valent preuve de la transaction.

Le Professionnel procèdera à l'archivage des Commandes et des confirmations de Commande sur un
support fiable et durable constituant une copie fidèle, conformément aux dispositions de l'article
1127-1 du Code civil. Les registres informatisés de l’Application et de ses sous-traitants seront
considérés par le Professionnel et le Client comme preuve des communications, Commandes,
paiements et transactions intervenues entre les parties en présence.
Le Professionnel se réserve le droit de refuser une Commande présentant un caractère anormal,
notamment au regard des quantités commandées, ou en cas d’indisponibilité ne lui permettant pas
d’assurer la fabrication et/ou la fourniture des Produits.

4.2 Commande et achat en boutique

Le Client visualise les Produits proposés par le Vendeur en boutique. Il reconnaît avoir eu accès aux
informations précontractuelles obligatoires prévues par le Code de la Consommation telles que
proposées par le Professionnel (notamment l’identification, le prix, les caractéristiques essentielles du
produit / service, les garanties, l’existence ou non du droit de rétractation...).
Le Client a la possibilité d’acheter un Produit en scannant un QR Code disponible sur place. Une fois
le QR Code scanné, le Client indique dans l’Application le montant dû au Professionnel et valide sa
commande. La Commande est réglée par virement via la plateforme Stripe.
Une fois la Commande confirmée, si le Client souhaite la modifier ou l’annuler, il peut adresser sa
demande directement au Vendeur.

ARTICLE 5 : CONDITIONS FINANCIERES

5.1 Prix

Les prix indiqués par le Professionnel au moment de la Commande sont libellés en Euros TTC, en
fonction de la TVA au taux en vigueur au jour de la Commande. Tout changement de taux sera
répercuté sans délai sur le prix des Produits proposés.
Pour les Commandes à distance, le Professionnel se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout
moment, étant toutefois entendu que les prix présentés sur l’Application au jour de la Commande
seront seuls applicables au Client. Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de la
Commande. Les prix indiqués comprennent le prix des Produits, en ce compris de la prestation
éventuelle de personnalisation.
Le prix de vente est exigible dès la Commande.

5.2 Modalités de paiement

5.2.1 Paiement à distance

La Commande est réglée par carte bancaire, via la plateforme de paiement Stripe, dont les conditions
générales d’utilisation sont accessibles depuis le lien suivant : Stripe Services Agreement
L’ordre de transfert de fonds est saisi sur une page de paiement dédiée à cet effet. Pour tout paiement,
il pourra être demandé au Client de saisir un code à usage unique notifié sur son téléphone portable à destination de l’établissement émetteur de la carte utilisée pour la transaction. Le Professionnel n’a
pas accès aux données bancaires du Client permettant la transaction.

Le Professionnel se réserve le droit de suspendre l’exécution de la Commande ou de l’annuler en cas
de refus de l’établissement bancaire teneur du compte bancaire du Client de valider ou d’exécuter le
paiement correspondant à cette Commande ou si celle-ci s’avère ou est suspectée d’être frauduleuse.
Les sommes versées par le Client ne peuvent pas être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

5.2.2 Paiement en boutique

Pour procéder au paiement en boutique, le Client doit scanner un QR Code selon les modalités
indiquées à l’article 4.2. La Commande est réglée via la plateforme de paiement Stripe, dont les
conditions générales d’utilisation sont accessibles depuis le lien suivant : Stripe Services Agreement
Le Client disposant d’un bon d’achat peut utiliser celui-ci au moment du paiement. Le montant du bon
d’achat viendra en déduction du montant dû.

ARTICLE 6 : INDISPONIBILITÉ DES PRODUITS VENDUS À DISTANCE

Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur l’Application, et sous réserve de la
validation du Professionnel une fois la Commande réalisée.
En cas de retard sur la mise à disposition ou d’indisponibilité du Produit commandé, le Professionnel
en informera le Client par message instantané sur l’Application.
En cas d’indisponibilité, le Client aura la possibilité de maintenir ou d’annuler sa Commande, en
respectant un délai de 48 heures à compter de la réception du message. À défaut de réponse dans le
délai précité, la Commande sera réputée annulée. En cas d’annulation de la commande, le prix sera
remboursé au Client.

ARTICLE 7 : RETRAIT DES PRODUITS VENDUS À DISTANCE

La vente en ligne des Produits via l’Application est limitée et réservée aux Clients résidant en France
métropolitaine.
Le retrait des Produits en « Click & Collect » est effectué dans le lieu indiqué par le Professionnel lors
de la Commande.
Le délai maximal de retrait d’un produit à compter de la Commande est indiqué dans le descriptif du
produit. En cas d’achat groupé de plusieurs Produits auprès du Professionnel, le délai de mise à
disposition applicable à l’ensemble de la Commande correspond au délai le plus long indiqué pour
l’un de ces Produits.
La date limite de mise à disposition sera précisée dans le courrier électronique de confirmation de la
commande ainsi que par notification via la messagerie instantanée dans l’application.
Le retrait sera considéré comme ayant été effectué au moment où le Client ou un tiers qu’il aura
désigné sera en possession matérielle des Produits, lequel se matérialisera par la signature de l’accusé
de réception de la commande à l’adresse de retrait.

Le Client peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le Produit n’a pas été mis à disposition dans
le délai indiqué et que la date ou le délai prévu constitue, pour le Client, une condition essentielle du
contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou
d’une demande expresse du Client en ce sens avant la conclusion du contrat.
Le remboursement de la totalité des sommes versées sera assuré par le prestataire de paiement, pour le
compte du Professionnel, dans un délai maximum de quatorze jours suivant la date à laquelle le
contrat aura été dénoncé.
Si la Commande n'a pas pu être retirée par le Client, pour des raisons qui ne sont pas imputables au
Professionnel, après un délai de 30 jours suivant la date à laquelle la Commande était disponible en
vue de sa mise à disposition, le Professionnel considérera que le Client a souhaité mettre un terme au
contrat et celui-ci sera résilié aux seuls torts du Client. Le Professionnel conservera les sommes
versées par le Client au titre de la Commande à proportion des sommes qu’il aura exposé pour la mise
à disposition infructueuse de la Commande et reversera le reliquat au Client dans un délai de 30 jours.
La propriété des Produits sera transférée au Client au moment du retrait, tel que défini au paragraphe
précédent, et le Client assumera les risques liés aux Produits à compter de cette date.
Il est à la charge du Client de contrôler la conformité du Produit avec la Commande réalisée, ainsi que
l’état général de la Commande réceptionnée.
Le Client est informé qu’il a la possibilité de retourner au Professionnel les marchandises qui
s’avèrent défectueuses ou non conformes, dans les conditions énumérées à l’article 10 des présentes
conditions générales. En cas de constatation d’un vice caché ou d’un défaut de conformité d’un
Produit, le Client devra prendre contact avec le Professionnel via la messagerie instantanée ou à
l’adresse postale renseignée par ce dernier sur l’Application.

ARTICLE 8 : RESPONSABILITE

Le Professionnel s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture des
Produits commandés conformément aux caractéristiques de ceux-ci, dans le cadre d’une obligation de
résultats.

Le Professionnel ne saurait être tenu pour responsable d'un défaut d'exécution du contrat résultant
notamment du fait du Client, d'un cas de force majeure ou, plus généralement, de tout événement ou
incident indépendant de sa volonté.
La responsabilité du Professionnel ne pourra, notamment, être engagée en cas d'utilisation des
Produits non conforme aux règles de l'art ou aux instructions transmises par le Professionnel, ou en
cas de toute utilisation anormale des Produits.
Le Client reste, entièrement et exclusivement, responsable de tout dommage direct ou indirect que
lui-même ou les personnes qui sont sous sa responsabilité pourraient causer ou subir dans le cadre de
la fourniture, par le Professionnel, des Produits.
Le Professionnel ne saurait être responsable en cas de bug informatique intervenant lors de la
Commande, lié à la connexion Internet du Client ou si le Client commet toute action susceptible
d’entraver le bon fonctionnement ou l’accessibilité technique de l’Application.

Il appartient au Client de s’assurer que les Produits commandés sont parfaitement conformes à ses
besoins.

ARTICLE 9 : FORCE MAJEURE

Aucune des Parties ne pourra être considérée en défaut en vertu des présentes si l’exécution de ses
obligations, en tout ou en partie, est retardée ou empêchée par suite de la survenance d’un événement
de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence française.
En cas de survenance d’un événement de force majeure, la Partie touchée par la force majeure
informera promptement l’autre Partie de sa durée et de ses conséquences prévisibles, et fera tous ses
efforts pour en limiter la portée.
Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en
résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de
plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351
et 1351-1.

ARTICLE 10 : GARANTIES

Tous les Produits fournis par le Professionnel bénéficient de la garantie légale des vices cachés prévue
aux articles 1641 et suivants du Code civil. Le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de la
découverte du vice pour faire valoir la garantie des vices cachés.
Pour bénéficier de la garantie des vices cachés, le Client doit apporter la preuve que le vice était non
apparent, existait lors de l’achat et rend le produit impropre à l’usage auquel il était destiné ou
diminue très fortement cet usage.
Si une telle preuve est rapportée, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction
du prix de vente.
En outre, le Client consommateur ou non professionnel bénéficie de la garantie de conformité des
Produits prévue par les articles L.211-4 et suivants du Code de la consommation.
Le Professionnel rappelle au Client consommateur ou non-professionnel que dans le cadre de sa
garantie légale de conformité :

  • il bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  • il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de
    coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation ;
  • il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant
    vingt-quatre mois suivant la mise à disposition de celui-ci.

En cas de produit défectueux ou non conforme, le Client doit prendre contact avec le Professionnel.
Le Professionnel proposera au Client de renvoyer son Produit. La prise en charge des frais de port
s'effectuera dans les conditions prévues par la loi, quelle que soit la solution qu'il aura choisie. Le
Client est responsable du mode d'emballage de son Produit, lequel doit être réalisé de telle sorte que le
Produit puisse voyager sans risque de casse ou de dégradation.

Après traitement du Produit par le Professionnel, qui vérifiera notamment si le Produit peut bénéficier
de la garantie légale ou commerciale, il sera procédé à la réparation ou à l'échange standard du
Produit. Si la réparation et le remplacement du Produit sont impossibles, le Client sera remboursé.
En cas de retour anormal et/ou abusif, le retour sera considéré comme non conforme et traité comme
tel.
Le Client est également informé que la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la
garantie commerciale éventuellement consentie.
Aussi, le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose
vendue au sens de l'article 1641 du code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la
résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.
Le Professionnel s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de mettre en œuvre les mesures techniques
et organisationnelles appropriées pour protéger les données du Client.

ARTICLE 11 : RÉTRACTATION EN CAS DE VENTE À DISTANCE

11.1 Rétractation pour les Produits standards

Le Client dispose d'un délai de rétractation de quatorze jours, sans avoir à motiver sa décision ni à
supporter d’autres coûts que les frais de renvoi.

Ce délai court à compter du jour :

  • de la passation de la Commande, en cas de Commande de prestations de service ;
  • de la réception de la Commande, en cas de Commande de biens.

Le Client informe le Professionnel de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du
délai, le formulaire de rétractation complété, ou par tout courrier dénué d’ambiguïté, à l’adresse
postale ou via la messagerie instantanée dans l'application.

Sous réserve du parfait état du Produit retourné, le remboursement de la totalité des sommes versées
sera assuré par le Professionnel, selon le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour
payer sa commande, sauf accord exprès du Client pour qu’il utilise un autre moyen de paiement, dans
un délai maximum de quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du
Client de se rétracter.

11.2 Cas particuliers de non-application du droit de rétractation

L'attention du Client est attirée sur le fait que le droit de rétractation est exclu, conformément à
l’article L221-28 du Code de la Consommation, pour la Commande :

  • de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a
    commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de
    rétractation ;
  • de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;
  • de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (ex : produits alimentaires,
    fleurs,...) ;
  • de biens qui ont été descellés par le Client après la mise à disposition et qui ne peuvent être
    renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
  • de biens qui, après avoir été mis à disposition et de par leur nature, sont mélangés de manière
    indissociable avec d'autres articles ;
  • de travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du Client et
    expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement
    nécessaires pour répondre à l'urgence ;
  • d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par
    le Client après mise à disposition;
  • d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces
    publications ;
  • de prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de
    transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent
    être fournis à une date ou à une période déterminée ;
  • d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé
    après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Par ailleurs, le Client professionnel est informé que, conformément à l’article L221-3 du Code de la
consommation, le droit de rétractation est exclu pour l’achat de Produits entrant dans le champ de son
activité principale et s’il emploie plus de cinq salariés.

ARTICLE 12 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Client s'interdit formellement de procéder à toute reproduction, représentation ou diffusion, même
partielle, de tous éléments, photographies, descriptifs etc. tels que proposés par le Professionnel,
protégé par un droit de propriété intellectuelle.
Le non-respect de cette obligation constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile et
pénale de son auteur.

ARTICLE 13 : INTÉGRALITÉ

Les présentes conditions générales de vente expriment l'intégralité des obligations des Parties.
Aucune indication, aucun document, ne peut engendrer d’obligations au titre des présentes, s'ils ne
font l'objet d'un avenant signé par les deux Parties.
Aucune correspondance antérieure à l'acceptation des présentes ne peut engendrer d’obligations au
titre des présentes conditions générales de service.

ARTICLE 14 : SERVICE APRÈS-VENTE ET RÉCLAMATIONS

Toute demande d’information et réclamation éventuelle doit être adressée au Professionnel via la
messagerie instantanée ou à l’adresse postale renseignée par ce dernier dans l’Application.

ARTICLE 15 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

De convention expresse entre les Parties, le présent contrat est soumis au droit français.
Pour le cas où un litige naîtrait entre les Parties du fait de l'exécution ou de l'interprétation des
présentes, les Parties conviennent préalablement à toute action en Justice que toute réclamation fera
l'objet d'une mise en demeure préalable par courrier recommandé avec demande d'avis de réception.
Toute Partie pourra ensuite, après un délai de dix (10) jours suivant l'envoi du courrier visé à l'alinéa
précédent, engager toute procédure utile.
Par ailleurs, conformément aux dispositions des articles L612-1 et suivants du Code de la
consommation, le Client particulier a la faculté de recourir gratuitement (sauf éventuels frais d’avocat
ou d’expertise) à un médiateur de la consommation, en vue de la résolution amiable du litige qui
l’oppose au Professionnel.
Pour ce faire, le Client consommateur peut contacter le(s) médiateur(s) de la consommation à
l’adresse suivante : Les médiateurs de la consommation

En outre, le Client consommateur a la possibilité de recourir à la plateforme européenne de Résolution
des Litiges en Ligne (RLL), accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

Il est précisé que la demande de médiation du Client consommateur ne sera recevable que si :

  • le Client a d’abord tenté de résoudre son litige directement auprès du Professionnel par une
    réclamation écrite, selon les modalités décrites précédemment ;
  • la demande du Client n’est pas manifestement infondée ou abusive ;
  • la demande du Client est introduite dans un délai inférieur à un an à compter de sa
    réclamation écrite auprès du Professionnel ;
  • le litige n’a pas été précédemment examiné par un autre médiateur ou par un tribunal.

Par exception, en cas de litige avec un Client professionnel, la compétence expresse est attribuée à la
juridiction du siège du Professionnel, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y
compris pour les mesures d'urgence, conservatoires en référé ou sur requête.

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter
du contrat.
A l'attention de :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la
prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire
sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.