La société The Ring.io, ayant pour nom commercial Dailyn, (ci-après « Dailyn ») est une société par actions simplifiée, au capital de 138 104,40 euros dont le siège social est situé 59 rue Nationale 59000 LILLE et inscrite au RCS de Lille sous le numéro 840 129 258.

DAILYN développe et gère une application mobile de fidélité et de paiement entre particuliers et commerçants.

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après dénommées « CGU ») ont pour objet de déterminer les règles d’utilisation de l’application mobile « Dailyn » (ci-après dénommée l’« Application »).

En installant l’Application sur votre terminal et en accédant à l’Application en tant qu’Utilisateur vous acceptez sans condition ni réserve l’intégralité des présentes CGU.

Dailyn se réserve la faculté de modifier tout ou partie des présentes CGU à tout moment afin de les adapter à l’évolution des services ainsi qu’aux évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles. Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de la connexion et d’utilisation de l’Application par l’Utilisateur. Dailyn invite donc l’Utilisateur à se référer régulièrement à la dernière version des CGU disponible dans l’Application et sur le Site de Dailyn.

Dans le cadre de ses activités, Dailyn agit en tant que distributeur de monnaie électronique (articles L.525-8 et suivants du Code monétaire et financier) pour les opérations de gestion de compte et de paiement associées. DAILYN est mandatée à ce titre par Treezor, SAS, établissement de monnaie électronique agréé par l’ACPR (identifiant REGAFI n°63512, code banque CIB n°16798) dont le siège social est situé au 33 avenue de Wagram, 75017 Paris, immatriculé au RCS de Nanterre sous le n° 807 465 059. Pour plus d’information, l’Utilisateur peut se référer aux conditions générales de Treezor.

Article 1 : Définitions

Les termes débutant par une majuscule au sein des présentes CGU, qu’ils soient utilisés indifféremment au singulier ou au pluriel, auront la signification qui leur est donnée ci-après :

“Application” désigne l’application logicielle “Dailyn” éditée et fournie par Dailyn donnant accès aux Services et qui est disponible gratuitement dans l' “App Store” d’Apple et le “Google Play Store” de Google pour être téléchargée par l’Utilisateur sur son terminal Apple iOS et Android. L’Application comprend également les Contenus, les logiciels, les programmes, les outils (de programmation, de navigation, ...), les bases de données, les systèmes d’exploitation, la documentation et tous autres éléments et services qui la composent ainsi que les mises à jour et les nouvelles versions qui peuvent y être apportées par Dailyn.

“Cashback” désigne la somme correspondante à un pourcentage du montant d’une transaction réalisée par le biais de l’Application chez un Partenaire et pouvant être utilisée chez des Partenaires.  Le montant du Cashback est susceptible de varier d’un Partenaire à l’autre. La liste des Partenaires est disponible sur l’Application.

“Cagnotte” désigne l’espace sur l’Application où est stocké le Cashback de l’Utilisateur. Dailyn peut être amené à créditer la Cagnotte de l’Utilisateur, en dehors de tout achat réalisé par le biais de l’Application, notamment si celui-ci gagne à un jeu concours organisé par Dailyn. Dailyn peut également être amené à débiter la Cagnotte de l’Utilisateur si celle-ci a été créditée par erreur.

“Code PIN” désigne le code à usage unique reçu par sms par l’Utilisateur.

“Compte” désigne l’espace personnel de chaque Utilisateur auquel ce dernier accède grâce à ses Identifiant et Code PIN. En activant son Compte, un Utilisateur pourra profiter des Services.

“Contenu” désigne, sans que cette liste soit limitative, la structure de l’Application, le contenu éditorial, les dessins, les illustrations, les images, les photographies, les chartes graphiques, les marques, les logos, les sigles, les dénominations sociales, les œuvres audiovisuelles, les œuvres multimédia, les contenus visuels, les contenus audio et sonores, ainsi que tout autre contenu présent au sein de l’Application et/ou tout autre élément composant l’Application.

“Contenu Utilisateur” désigne le Contenu soumis par l’Utilisateur ou transmis à, par l’intermédiaire de ou en relation avec l’Application, tel que les évaluations, photos, vidéos, messages et informations.

“Identifiant” désigne le numéro de téléphone personnel et valide permettant à l’Utilisateur son identification sur l’Application.

“Page” désigne le contenu créé par un Utilisateur indiquant les caractéristiques d’un commerce tels que son nom commercial, la catégorie de biens ou services proposés, son adresse, son numéro de téléphone, son site internet, son adresse email, ses horaires d’ouverture, sa photo de profil et des photos d’ambiance. Le Partenaire exploitant ce fonds de commerce peut s’approprier cette Page.

“Partenaires” désigne la société tierce ayant adhéré au Conditions Générales de Services de Dailyn.

“Services” désigne les différentes fonctionnalités et services proposés par l’Application à savoir la possibilité pour les Utilisateurs d’entrer en relation avec des Partenaires afin d’acheter leurs produits ou services et/ou d’échanger avec eux, de créer et/ou de participer à des événements avec d’autres Utilisateurs ainsi que de discuter avec leurs contacts sur la messagerie intégrée à l’Application.

“Site” désigne le site web officiel de Dailyn dont l’adresse est la suivante : www.dailyn.app.

“Utilisateur” ou “Vous” désigne une personne physique majeure ayant téléchargé l’Application pour ses besoins propres, dans le cadre d’un usage strictement personnel et non commercial.

Article 2 : Objet de l'application

L’Application a pour objet de permettre aux Utilisateurs de réaliser des achats auprès de Partenaires de Dailyn, de bénéficier de Cashback lors de ces achats, d’entrer en contact et d’échanger avec eux ainsi que d’être informé des actualités et des bons plans des Partenaires se situant autour d’eux. L’Application a vocation à permettre aux Partenaires de fidéliser les Utilisateurs grâce au Cashback.

Article 3 : Disponibilité de l'application

L’Application est accessible en France métropolitaine.

L’Application est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf cas de force majeure et éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de l’Application.

L’Application peut être mise à jour ponctuellement pour ajouter de nouvelles fonctionnalités.

Les interventions de maintenance et/ou mises à jour pourront être effectuées sans que les Utilisateurs aient été préalablement avertis.

Article 4 : Conditions d'accès

4.1 : Téléchargement

Les équipements et moyens matériels permettant l’accès à l’Application sont à la charge exclusive de l’Utilisateur.

Pour accéder et utiliser l’Application, l’Utilisateur doit disposer :

• d’un téléphone compatible ou un terminal mobile compatible ;
• d’un accès au réseau internet ;
• d’un compte client dans un store virtuel « Google Play Store » et/ou « Apple App Store ».

4.2 : Création du compte

Afin d’avoir accès à l’Application, l’Utilisateur devra créer un Compte. L’Utilisateur garantit à Dailyn que les informations fournies lors de son inscription sont exactes et complètes. Il s’engage à les mettre à jour dès que nécessaire. Il appartient à l’Utilisateur d’assurer la confidentialité du code PIN nécessaire à son inscription. Toute connexion au compte sera présumée avoir été faite par l’Utilisateur lui-même. A ce titre, l’Utilisateur sera responsable de toute action effectuée par l’intermédiaire de son Compte.

L’Utilisateur est en droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique.

Article 5 : Conditions financières

L’Application est proposée gratuitement aux Utilisateurs. Les coûts suivants restent à la charge exclusive de l’Utilisateur :

• Coût d’abonnement auprès de l’opérateur de téléphonie mobile ;
• Coût de connexion et d’accès au réseau Internet ;
• Surcoût éventuel facturé pour le chargement des données.

Article 6 : Licence d'utilisation de l'application

Dailyn concède à l’Utilisateur un droit personnel d’utilisation de l’Application et des Services, non exclusif, révocable, non cessible, non transférable et gratuit, uniquement pour ses besoins propres, à l’exclusion de toute autre finalité. Le Compte de l’Utilisateur est unique et personnel, l’Utilisateur s’interdit en conséquence d’en créer plusieurs.

Les présentes CGU ne confèrent aucun droit à l’Utilisateur sur le Contenu. Il est interdit à l’Utilisateur de créer des œuvres dérivées de l’Application, d’utiliser des logiciels ou des procédés destinés à copier le Contenu sans l’autorisation préalable de Dailyn, d’exporter l’Application, fusionner tout ou partie de l’Application avec d’autres programmes informatiques, de reproduire de façon permanente ou provisoire tout ou partie de l’Application, par tout moyen et sous toute forme, d’extraire ou de réutiliser, y compris à des fins privées, sans autorisation préalable écrite de Dailyn, tout ou partie du contenu des bases de données et archives constituées par l'Application, de mettre en place des systèmes susceptibles de pirater l’Application et/ou le Contenu en tout ou partie, ou de nature à violer les présentes CGU.

L’Utilisateur s’engage à s’abstenir, directement, indirectement ou par des moyens automatisés ou autres, de copier, adapter, modifier, distribuer, concéder en licence, concéder en sous-licence, transférer les Services, en créer des œuvres dérivées ou les exploiter d'une quelconque autre manière non autorisée ou inacceptable, ou qui entrave ou porte préjudice, à Dailyn, aux Services, aux systèmes, Utilisateurs ou autres. L’Utilisateur ne doit en aucun cas, directement ou par des moyens automatisés : (a) réaliser de l'ingénierie inverse, modifier, décompiler les Services, en créer des œuvres dérivées ou en extraire le code ; (b) envoyer, stocker ou transmettre des virus ou tout autre code informatique dangereux par le biais des Services ou sur ces derniers ; (c) obtenir ou tenter d'obtenir un accès non autorisé aux Services ou systèmes ; (d) entraver ou perturber la sécurité, la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité ou la prestation des Services ; (e) créer des comptes sur les Services par des moyens automatisés ou non autorisés ; (f) collecter les coordonnées des Utilisateurs ou des informations à leur sujet de manière non autorisée ou illégale ; (g) vendre, revendre, louer ou facturer les Services ou des données obtenues auprès de Dailyn ou des Services, d'une manière non autorisée ; (h) distribuer les Services ou les mettre à disposition sur un réseau permettant de les utiliser sur plusieurs appareils à la fois, sauf autorisation de Dailyn et par le biais d'outils expressément fournis via les Services ; (i) créer des logiciels ou des API qui fonctionnent essentiellement de la même façon que les Services et les proposer à des tiers d'une manière non autorisée ; (j) utiliser les moyens de signalement à mauvais escient, en effectuant des signalements ou des réclamations frauduleux, infondés et/ou abusifs; ou (k) faire en sorte d’obtenir du cashback de façon indue par le biais des mécanismes de gamification (tour de roue, parrainage etc) présents dans l’Application.

Il est interdit à l’Utilisateur d’utiliser les Services d'une manière qui viole, détourne ou enfreint les droits de Dailyn, de ses Utilisateurs ou d'autres personnes, y compris les droits à la vie privée, à l'image, de propriété intellectuelle ou autres droits exclusifs. Il est interdit à l’Utilisateur d’utiliser les Services de manière illégale, obscène, diffamatoire, menaçante, intimidante, haineuse, racialement offensante. Est assimilée à du harcèlement ou incite ou encourage un comportement illégal ou déplacé, y compris la promotion de crimes violents, la mise en danger ou l'exploitation d'enfants ou d'autres individus, ou la coordination de violence. Il est également interdit à l’Utilisateur de publier par le biais des Services des fausses déclarations ainsi que d’usurper l'identité de quelqu'un.

Enfin, il est interdit à l’Utilisateur d'envoyer par le biais des Services des communications illégales ou inacceptables tels que des messages envoyés en masse, des messages automatiques et autres pratiques similaires.

En cas de non-respect de ces stipulations, l’Utilisateur est passible de poursuites et de dommages et intérêts. En cas de doute de Dailyn sur l’utilisation que fait l’Utilisateur de l’Application, Dailyn se réserve le droit de suspendre le Compte de l’Utilisateur le temps d’effectuer les investigations nécessaires. En cas de manquement avéré aux présentes CGU, Dailyn pourra supprimer le Compte de l’Utilisateur ainsi que les comptes que celui-ci tenterait de créer par la suite ainsi que supprimer les gains obtenus par des moyens frauduleux.

Article 7 : Fonctionnement des services

7.1 Contenus et abonnement à la page du Partenaire :

Chaque Utilisateur a la possibilité de publier du Contenu sur l’Application . Le Contenu publié et/ou diffusé doit être conforme à la législation en vigueur ainsi qu’aux présentes CGU.

Dailyn n’est pas propriétaire du Contenu Utilisateur. Si un Utilisateur remarque un Contenu Utilisateur qui enfreint les présentes CGU, il doit le signaler sur l’Application en adressant un message à Dailyn sur la messagerie ou en cliquant sur “signaler la photo” le cas échéant.

L'Utilisateur qui effectue un achat chez un Partenaire par le biais de l’Application est automatiquement abonné à la Page de celui-ci. Le Partenaire peut le contacter par le biais de la messagerie de Dailyn pour lui proposer des offres commerciales. L’Utilisateur pourra toujours se désabonner de ce Partenaire pour ne plus recevoir ces communications.

7.2 Paiement

Afin de pouvoir bénéficier du service Pay, l’Utilisateur doit se rendre chez un Partenaire et payer ses achats en scannant un QR Code. Le premier paiement doit obligatoirement être fait en tout ou partie par carte bleue.

L'Utilisateur bénéficie de Cashback sous réserve de régler un minimum de 0,50 euros TTC par carte bancaire. Le montant du Cashback est calculé à deux décimales et systématiquement arrondi au centime inférieur dans la limite de 20 euros pour chaque transaction.

Le Cashback est ajouté au Compte de l’Utilisateur immédiatement. Celui-ci peut ensuite l’utiliser pour payer d’autres achats auprès des différents Partenaires sous réserve de payer au minimum 0,50 euros pour son achat.

Le Cashback ne peut être utilisé que chez les Partenaires.

L’Utilisateur comprend et reconnaît que seuls les achats définitifs sont susceptibles de faire l’objet de Cashback. En cas de remboursement desdits achats, notamment en cas d’annulation ou de rétractation de la commande, l’Utilisateur ne pourra prétendre au Cashback correspondant.

Si l’achat remboursé a été réalisé en tout ou partie avec de Cashback émis par Dailyn préexistant, celui-ci lui est remboursé.

Si le Cashback obtenu suite à l’achat remboursé a été utilisé, le montant du Cashback sera déduit de la cagnotte de l’Utilisateur si celle-ci a un montant créditeur supérieur ou égal au Cashback en question.

En cas de suppression du Compte de l’Utilisateur, celui-ci sera supprimé sans qu’il soit possible à l’Utilisateur de se faire rembourser par Dailyn.

Le montant de la cagnotte de l’Utilisateur expire à l’issue d’une période d’un an à compter du dernier paiement réalisé. 

Le montant de la cagnotte de l’Utilisateur ne peut en aucun cas lui être restitué lorsqu’il a expiré.

7.3 Parrainage

Chaque Utilisateur pourra recevoir 5 euros en parrainant une autre personne dès lors que la personne parrainée aura dépensé 5 euros sur l’Application et n’aura pas demandé le remboursement de son paiement, hors paiement pour des commandes en click and collect et hors utilisation de la cagnotte. Seuls les paiements par carte bancaire (ou Apple Pay ou Google Pay) sont pris en compte.
La personne parrainée recevra 5 euros à dépenser sur l’Application hors click and collect.

7.4 Bons de réduction

Les Utilisateurs pourront être éligibles à l’obtention de bons de réduction à utiliser dans un ou plusieurs commerces définis. Ces bons de réduction sont non remboursables, non cumulables entre eux et non sécables. Si le montant du paiement réalisé est inférieur au montant du bon de réduction, la différence est perdue pour l’Utilisateur. Les bons de réductions sont valables pour une durée déterminée indiquée dans la cagnotte de l’Utilisateur.

7.5 Opérations permettant de gagner du Cashback

L’Application propose de façon récurrente aux Utilisateurs différentes opérations leur permettant de gagner davantage de Cashback.

Certaines opérations consistent en une offre valable dans plusieurs commerces alors que d’autres opérations ne sont valables que dans un seul commerce déterminé.

Ces deux types d’opérations ne sont pas cumulables entre elles. Lorsque ces deux types d’opérations ont lieu en même temps, l’opération concernant plusieurs commerces prévaut le temps de sa durée.

Le Partenaire peut également faire fluctuer son taux de Cashback pendant certaines heures. Ce taux de Cashback est alors plafonné à 100%.

Les opérations concernant plusieurs commerces et les variations de Cashback proposées par un Partenaire sont cumulables. Dans ce cas, la fluctuation du taux de Cashback mise en place par le Partenaire est appliquée avant l’opération concernant plusieurs commerces. Le taux de Cashback total est alors plafonné à 100%.

Article 8 : Droits, obligations, responsabilité de Dailyn

Dailyn fera ses meilleurs efforts pour assurer le bon fonctionnement de l'Application, il s'engage à sécuriser l'accès, la consultation et l'utilisation de l'Application et du Site.

Dailyn s'engage à procéder ou faire procéder aux interventions de maintenance nécessaires pour rétablir le bon fonctionnement de l'Application ou de son Site dans les plus brefs délais.

Dailyn s’assure de la publication de l’Application sur les stores et que l’Application soit compatible avec la plupart des téléphones portables du marché. Du fait du grand nombre de modèles, de systèmes d’exploitations divers (à jour ou non), des surcoûts éventuels des opérateurs, et des différents logiciels installés par l’Utilisateur, Dailyn ne peut garantir la parfaite compatibilité de l’Application avec tous les téléphones portables et ne sera donc pas responsable en cas de mauvais fonctionnement.

Article 9 : Limitation et exclusion de responsabilité

La responsabilité de Dailyn ne saurait être engagée pour les risques acceptés par l’Utilisateur.

Dailyn ne peut être tenu pour responsable :

• En cas de perte, de retard ou d’erreur de transmission de données indépendants de sa volonté ;
• Des dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant de l’incapacité à utiliser l’Application et notamment toute perte financière ou commerciale et/ou perte de données ;
• Des dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant du contenu et/ou de l’utilisation ou de l’incapacité à utiliser le Site ou auxquels les Utilisateurs pourraient avoir accès via l’Application ;
• Des dommages de toute nature, causés aux Utilisateurs, à leurs terminaux, à leurs équipements informatiques et téléphoniques et aux données qui y sont stockées ni des conséquences pouvant en découler sur leur activités personnelles, professionnelle ou commerciale ;
• Si des données ne lui parvenaient pas, pour quelque raison que ce soit, ou si les données qu’il reçoit étaient illisibles ou impossibles à traiter ;
• Au cas où l’Utilisateur ne parvenait pas à accéder ou à utiliser le Site, l’Application et/ou les Services pour quelque raison que ce soit, notamment en cas d’opérations de maintenance, de mise à jour ou d’améliorations techniques ;
• Si, pour quelque raison que ce soit, la connexion devait être interrompue;
• En cas de mauvaise utilisation du terminal et/ou d'incident lié à l'utilisation du terminal lors de l’utilisation de l’Application.

La responsabilité de Dailyn ne peut être engagée qu’en cas de faute et est limitée aux préjudices matériels directs. En tout état de cause, la responsabilité de Dailyn est limitée à 2.000 euros, toutes causes de préjudices confondues.

Dailyn intervient en tant qu’intermédiaire entre le l’Utilisateur et le Partenaire. A ce titre, sa responsabilité ne peut être engagée par l’Utilisateur dans le cadre des relations entre Utilisateur et Partenaire.

L’Utilisateur reconnaît que les limitations de responsabilité ci-dessus ne privent pas d’effet l’obligation essentielle de chacune des Parties et qu’elles sont en cohérence avec les enjeux du contrat les liant.

Article 10 : Limites géographiques et géolocalisation

L’utilisation de l’application Dailyn est strictement limitée à la France.

Afin de permettre une utilisation optimale de l’Application, l'utilisation de la fonctionnalité de géolocalisation de l'Application nécessite le consentement préalable express de l'Utilisateur.

Article 11 : Protection des données personnelles

Dailyn s’engage à respecter la législation relative à la protection des données personnelles et notamment la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement Général sur la Protection des Données).

L’Utilisateur s’engage à accepter la Politique de confidentialité de Dailyn.

L'Utilisateur est informé du fait que l’Application utilise des traceurs ou « cookies » conçus pour être utilisés par Dailyn.

Article 12 : La sécurité de l'Application

L’Application est fournie « en l’état » sans garantie quelle qu’elle soit. L’accès et l’utilisation de l'Application se font aux risques et périls de l'Utilisateur.

12.1 : Risques pour l'utilisateur

Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son et/ou ses matériels (téléphonique, informatique) contre toute atteinte, notamment contre tout dysfonctionnement, virus et/ou piratage.

En utilisant l’Application, l’Utilisateur assume toutes les conséquences que pourraient engendrer l’Application.

12.2 : Risque sur le "Réseau Internet"

Les performances techniques de l’Internet mobile requièrent un temps de traitement nécessaire pour répondre, consulter, interroger ou transférer les Services.

L’Utilisateur déclare connaître et accepter les limites et les problématiques du réseau Internet et pour lesquelles la responsabilité de Dailyn ne saurait être engagée et notamment :

• Les caractéristiques et les limites du réseau Internet et, notamment les caractéristiques fonctionnelles et des performances techniques du réseau Internet ;
• Les problèmes liés à la connexion et/ou d’accès au réseau Internet et/ou aux sites web ;
• Les problèmes liés à la disponibilité et à l’encombrement des réseaux ;
• Les problèmes liés à la défaillance ou à la saturation des réseaux ;
• Les problèmes liés au temps de transit, à l’accès aux informations mises en ligne, aux temps de réponse pour afficher, consulter, interroger ou autrement transférer des données ;
• Les risques d’interruption ;
• L’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage ;
• Les risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur lesdits réseaux.

Article 13 : Propriété intellectuelle - Droit à 'image

Dailyn est le propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle afférents à l’Application et son Contenu. Le téléchargement de l’Application ne confère aucun droit à l’Utilisateur sur les droits de propriété intellectuelle de Dailyn.

Tous les droits de reproduction et de représentation sont protégés, y compris pour les documents téléchargeables. L’ensemble des textes, graphismes, icônes, photographies, plans, logos, vidéos, sons, marques, et plus généralement l’ensemble des éléments composant l’Application ne peuvent faire l’objet d’une quelconque représentation, reproduction, exploitation ou extraction, intégrale ou partielle, sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de Dailyn.

L’Utilisateur s’engage expressément à ce que l’utilisation de l’Application ne porte en aucun cas atteinte aux droits de Dailyn, et notamment à ce que cette utilisation ne constitue pas un acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou parasitaire.

L’Utilisateur déclare être propriétaire de son Contenu Utilisateur tel qu’il est décrit dans les présentes, ou qu’il est en possession des autorisations nécessaires pour l’utiliser et pour permettre son utilisation.

Dailyn pourra utiliser le Contenu Utilisateur de différentes façons, y compris en le publiant, en modifiant le format, l’incorporant à des publicités ou autres documents, créant des œuvres dérivées de celui-ci, le mettant en valeur, le distribuant, et en permettant à d’autres d’agir de même sur leurs sites Web et plates-formes médiatiques. Ainsi, par les présentes, l’Utilisateur accorde de façon irrévocable les droits d’utilisation de son Contenu Utilisateur à toutes fins, ces droits étant internationaux, perpétuels, non exclusifs, exempts de redevance, pouvant faire l’objet d’une sous-licence, cessibles et transférables. L’Utilisateur accorde également par les présentes aux autres Utilisateurs ainsi qu’aux Partenaires le droit irrévocable d’accéder à son Contenu Utilisateur dans le cadre de leur utilisation de l’Application. L’Utilisateur renonce irrévocablement à tout recours et revendication à l’encontre de Dailyn, de ses Utilisateurs et des Partenaires relatives aux droits moraux ou patrimoniaux en ce qui concerne son Contenu Utilisateur.

L’Utilisateur autorise Daily à reproduire et diffuser, à titre gratuit en France et à l’étranger, les photographies et/ou les vidéos le représentant qu’il aurait volontairement publiées et diffusées par le biais de l’Application.

En conséquence, l’Utilisateur autorise Dailyn à exploiter les images le représentant aux fins de permettre la communication et la promotion de Dailyn, de ses services et/ou de ses clients, sous toutes formes et tous supports, connus et inconnus à ce jour, intégralement ou par extraits, et notamment : presse, site internet, réseaux sociaux, affichage, plaquette publicitaire, invitations...

La présente autorisation est délivrée à titre exclusif et pour une durée de 10 ans.

Article 14 : Résiliation

Dailyn peut décider la fin de la mise à disposition de l’Application à tout moment sous réserve de respecter un préavis de 8 jours. La notification de la fin de la mise à disposition se fera par e-mail ou par affichage d’un message sur l’Application.

Dailyn n’a pas à motiver sa décision de mettre fin à la mise à disposition de l’Application et cette décision ne peut donner lieu à une indemnisation ni à un remboursement.

Dailyn peut résilier la licence d’utilisation de l’Application de tout Utilisateur qui n’en respecterait pas les termes.

Article 15 : Indivision des CGU de l'Application

Si tout ou partie des présentes CGU venait à être jugée illégale par une juridiction, la stipulation invalidée serait alors supprimée sans incidence sur le reste des CGU. Les autres stipulations des présentes CGU resteraient valides et applicables.

Article 16 : Recours, juridiction compétente et droit applicable en cas de litige

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

Tout litige, différend ou réclamation, soulevé par un Utilisateur, devra être notifié au service juridique de Dailyn par lettre recommandée avec accusé de réception, avant toute saisine du juge, à l’adresse indiquée ci-dessous :

Dailyn
Service Juridique
59 rue Nationale
59000 LILLE

Dailyn et l’Utilisateur conviennent de mettre en œuvre leurs meilleurs efforts pour parvenir à une solution amiable.

Par ailleurs, conformément aux dispositions des articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, l’Utilisateur a la faculté de recourir gratuitement (sauf éventuels frais d’avocat ou d’expertise) à un médiateur de la consommation.
Pour ce faire, l’Utilisateur peut contacter le(s) médiateur(s) de la consommation à l’adresse suivante : Les médiateurs de la consommation
En outre, l’Utilisateur a la possibilité de recourir à la plateforme européenne de Résolution des Litiges en Ligne (RLL), accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
Il est précisé que la demande de médiation de l’Utilisateur ne sera recevable que si :

• l’Utilisateur a d’abord tenté de résoudre son litige directement auprès de Dailyn par une réclamation écrite, selon les modalités décrites précédemment ;

• la demande de l’Utilisateur n’est pas manifestement infondée ou abusive ;

• la demande de l’Utilisateur est introduite dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de Dailyn ;

• le litige n’a pas été précédemment examiné par un autre médiateur ou par un tribunal.

Si Dailyn et l’Utilisateur ne parvenaient pas à trouver une solution amiable, le litige serait soumis aux tribunaux de Lille.