Conditions générales de services

La société The Ring.io, ayant pour nom commercial Dailyn, (ci-après « Dailyn ») est une société par actions simplifiée à capital variable dont le siège social est situé 59 rue Nationale 59000 LILLE et inscrite au RCS de Lille sous le numéro 840 129 258.

Dailyn développe et gère une application mobile de fidélité et de paiement entre particuliers et commerçants.  

Le Professionnel reconnaît comprendre le fonctionnement de l’Application et avoir pu poser à Dailyn les questions utiles et nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’Application à ses besoins.

Les Conditions Générales prévalent sur tout autre document tel que les conditions générales du Professionnel et/ou tout document publicitaire ou marketing.

Les Conditions Générales constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties. Elles annulent et remplacent toutes négociations, déclarations, représentations ou accords antérieurs écrits ou oraux relatifs à son objet entre les Parties.

Dans le cadre de ses activités, Dailyn agit en tant que distributeur de monnaie électronique (articles L.525-8 et suivants du Code monétaire et financier) pour les opérations de gestion de compte et de paiement associées. Dailyn est mandatée à ce titre par Treezor, SAS, établissement de monnaie électronique agréé par l’ACPR (identifiant REGAFI n°63512, code banque CIB n°16798) dont le siège social est situé au 33 avenue de Wagram, 75017 Paris, immatriculé au RCS de Nanterre sous le n° 807 465 059. Pour plus d’information, le Professionnel peut se référer aux conditions générales de Treezor.

Article 1. Définitions

Les termes commençant par une majuscule dans les présentes ont soit la définition qui leur est donnée directement aux présentes, soit la signification suivante, qu’ils soient employés au singulier comme au pluriel :

“Annonce” désigne la publication de l’offre de biens et/ou services du Professionnel sur l’Application.

“Application” désigne l’application logicielle « Dailyn » éditée et fournie par Dailyn donnant accès aux Services et qui est disponible gratuitement dans l’ « App Store » d’Apple et le « Google Play Store » de Google pour être téléchargée par l’Utilisateur et le Professionnel sur leur terminal Apple iOS et Android. L’Application comprend également les Contenus, les logiciels, les programmes, les outils (de programmation, de navigation, …), les bases de données, les systèmes d’exploitation, la documentation et tous autres éléments et services qui la composent ainsi que les mises à jour et les nouvelles versions qui peuvent y être apportées par Dailyn.

“Cashback” désigne le bon d’achat multi-enseigne correspondant à un pourcentage du montant d’une transaction réalisée par le biais de l’Application chez le Professionnel et pouvant être utilisé chez d’autres Professionnels. 

“Commande” désigne la transaction effectuée par l’Utilisateur via l’Application.

“Compte Dailyn” désigne le compte sur lequel le Professionnel reçoit les paiements émis par les Utilisateurs et/ou Dailyn.

“Conditions Générales” ou “Contrat” désigne les présentes stipulations.

“Contenu” désigne, sans que cette liste soit limitative, la structure de l’Application, le contenu éditorial, les dessins, les illustrations, les images, les photographies, les chartes graphiques, les marques, les logos, les sigles, les dénominations sociales, les œuvres audiovisuelles, les œuvres multimédia, les contenus visuels, les contenus audio et sonores, ainsi que tout autre contenu présent au sein de l’Application et/ou tout autre élément composant l’Application.

“Contenu Professionnel” désigne le Contenu soumis par le Professionnel ou transmis par lui, par l’intermédiaire de ou en relation avec l’Application, tel que les photos, vidéos, messages et informations. 

“Données” désigne les « données à caractère personnel » telles que définies par la Réglementation applicable aux données personnelles.

“Page” désigne le contenu créé par un Professionnel indiquant les caractéristiques d’un commerce tels que son enseigne, le type de biens ou services proposés, son adresse, son numéro de téléphone et des photos de sa devanture ou de ses produits. 

“Partie” ou “Parties” désigne individuellement ou collectivement Dailyn et/ou le Professionnel.

“Professionnel” désigne le commerçant ayant adhéré aux présentes Conditions Générales.

“Réglementation applicable aux données personnelles” désigne les dispositions de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée ainsi que les dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit « RGPD » et toute autre disposition légale ou réglementaire venant s’y substituer.

“Service” désigne les différentes fonctionnalités proposées par l’Application telles que décrites ci-après.

“Utilisateur” désigne toute personne physique majeure ayant téléchargé l’Application pour ses besoins propres dans le cadre d’un usage strictement personnel et non commercial.

Article 2. Objet et description des Services

Les Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Dailyn permet à un Professionnel d’utiliser l’Application afin que ses clients Utilisateurs puissent payer dans son commerce avec et bénéficier de Cashback.

Tout Professionnel est autorisé à s’inscrire sur l’Application à l’exception de ceux proposant aux Utilisateurs l’achat des produits et/ou services décrits à l’article 9.2 des Présentes.

Afin de bénéficier de Cashback, tout Utilisateur doit payer ses achats en boutique auprès d’un Professionnel en utilisant l’Application, sous réserve de régler un minimum de 0,50 euros TTC avec la carte bancaire qu’il a enregistrée sur l’Application. 

Dès l’achat réalisé, l’Utilisateur bénéficie du Cashback afférent à sa Commande. Ce Cashback est disponible sur l’Application et peut être utilisé chez l’un des Professionnels lors d’un prochain achat et ce, pendant une durée d’un an à compter du dernier paiement réalisé sur l’Application, passé cette échéance, le Cashback est considéré comme expiré et ne peut être remboursé.

Le Professionnel gère avec l’Utilisateur les demandes de modification de commande.

Le pourcentage minimal du Cashback est de 1% du montant total de la transaction dans la limite de 0,01 euros, le pourcentage standard de Cashback est de 5%.

En cas d’obtention de Cashback en tant qu’Utilisateur, le Professionnel s’abstient de l’utiliser dans son commerce sauf cas exceptionnel. A défaut, il verrait son compte bloqué. Le Professionnel se porte fort du respect de cette obligation par ses salariés et collaborateurs.

L’Application propose de façon récurrente aux Utilisateurs différentes offres leur permettant de gagner davantage de Cashback.

Certaines opérations consistent en une offre dans plusieurs commerces alors que d’autres opérations ne sont valables que dans un seul commerce déterminé.

Ces deux types d’opérations ne sont pas cumulables entre elles. Lorsque ces deux types d’opérations ont lieu en même temps, l’opération concernant plusieurs commerces prévaut le temps de sa durée.

Le Professionnel peut également faire fluctuer son taux de Cashback pendant certains créneaux horaires. 

Les opérations concernant plusieurs commerces et les variations de Cashback proposées par le Professionnel sont cumulables. Dans ce cas, la fluctuation du taux de Cashback mise en place par le Professionnel est appliquée avant l’opération concernant plusieurs commerces. 

Quelle que soit la nature de l’opération commerciale réalisée et peu importe son auteur, que ce soit le Professionnel ou Dailyn, le Cashback est toujours plafonné à 100%.

Le Professionnel finance à 100% le Cashback offert aux Utilisateurs dans le cadre des opérations qu’il propose. Lorsque Dailyn propose une opération commerciale conduisant à une hausse du pourcentage de Cashback proposé en même temps que celle proposée par le Professionnel, Dailyn prend en charge le Cashback à hauteur de la différence entre le montant de Cashback proposé par le Professionnel et le plafond de 100%.

3. Abonnements et conditions tarifaires

3.1 Abonnement Start

L’abonnement Start permet au Professionnel de proposer à ses clients du Cashback dans les conditions définies ci-dessus. Il permet en outre au Professionnel d’avoir de la visibilité sur Dailyn, de communiquer auprès de ses clients via un canal de diffusion, d’accéder à sa base de données clients ainsi qu’à des statistiques liées à son activité sur Dailyn.

L’abonnement Start permet également au Professionnel de proposer à ses clients une roue de récompense ainsi que des bons de réduction.

Le tarif de l’abonnement Start est de 10 euros HT par mois. Une commission de 1,50% du montant hors taxe de la transaction est également appliquée sans plafond de chiffre d’affaires par mois.

L’activation de la roue des récompenses et des bons de réduction est soumise à des frais d’activation de 5 euros HT. Le montant de la roue des récompenses est de 0,03 euros HT par tour et le montant des bons de réduction est de 0,03 euros HT par utilisation.

3.2 Abonnement Go

L’abonnement Go permet au Professionnel de proposer à ses clients du Cashback dans les conditions définies ci-dessus. Il permet en outre au Professionnel d’avoir de la visibilité sur Dailyn, de communiquer auprès de ses clients via un canal de diffusion, d’accéder à la fonctionnalité "Temps forts”, d’accéder à sa base de données clients ainsi qu’à des statistiques liées à son activité sur Dailyn.

L’abonnement Go permet également au Professionnel de proposer à ses clients une roue de récompense ainsi que des bons de réduction. 

Le tarif de l’abonnement Go est de 35 euros HT par mois. Une commission de 1% du montant hors taxe de la transaction à partir de 5000 euros TTC de chiffre d’affaires par mois. 

L’activation de la roue des récompenses et des bons de réduction est soumise à des frais d’activation de 5 euros. Le montant de la roue des récompenses est de 0,03 euros HT par tour et le montant des bons de réduction est de 0,03 euros HT par utilisation.

3.3 Abonnement Plus

L’abonnement Plus permet au Professionnel de proposer à ses clients du Cashback dans les conditions définies ci-dessus, des offres de bienvenue, des cartes à points et des taux de cashback augmenté suite à la publication d’avis Google. Il permet en outre au Professionnel d’avoir de la visibilité sur Dailyn, de communiquer auprès de ses clients via un canal de diffusion, d’accéder à la fonctionnalité “Temps forts”, à l’offre de bienvenue, à la campagne d’activation, à la carte à point, au boost d’avis Google, à un accompagnement personnalisé, à des opérations marketing organisées par Dailyn, à sa base de données clients et à des statistiques liées à son activité sur Dailyn.

L’abonnement Plus permet également au Professionnel de proposer à ses clients une roue de récompense ainsi que des bons de réduction. 

Le tarif de l’abonnement Plus est de 70 euros HT par mois. Une commission de 1% du montant hors taxe de la transaction à partir de 5000 euros TTC de chiffre d’affaires par mois. 

Le montant de la roue des récompenses est de 0,03 euros HT par tour et le montant des bons de réduction est de 0,03 euros HT par utilisation.

4. Conditions de paiement

Le paiement de l’abonnement s’effectue d’avance par carte bleue tous les mois.

Des frais d’installation de 70 euros HT sont également dus, ils sont également payés par carte bancaire.

Le Professionnel a la faculté d’effectuer des retraits dits manuels de son Compte Dailyn vers son compte bancaire. Ceux-ci ne sont possibles que dans la mesure où les frais dus ont été acquittés. Les retraits manuels sont facturés 0,25 euros HT.

Les éventuels frais de transaction afférents à l’abonnement choisi sont également facturés au Professionnel. Ces frais seront immédiatement déduits du compte du Professionnel. Dailyn adressera en début de mois au Professionnel une facture correspondant aux transactions réalisées le mois précédent. 

Article 5. Disponibilité de l’Application

L’Application est accessible via le téléphone mobile du Professionnel.

Elle nécessite une connexion internet haut débit ou 4G. Dailyn met en œuvre ses meilleurs efforts pour s’assurer du bon fonctionnement et de la disponibilité de l’Application 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

Le Professionnel reconnaît l’existence d’aléas techniques inhérents à Internet et des interruptions d'accès qui peuvent en résulter. En conséquence, Dailyn ne sera pas tenue responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements de l’Application dus à Internet.

En cas de difficulté technique liée au Service, le Professionnel peut contacter Dailyn via son Compte ou en écrivant à hello@Dailyn.app

Cette assistance est accessible du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 (hors jours fériés et jours chômés).

Dailyn, ainsi que ses partenaires techniques, peuvent être amenés à interrompre le Service en tout ou partie pour des raisons de maintenance nécessaires notamment au bon fonctionnement de l’Application et à la sauvegarde des Données. 

Article 6. Durée - Suspension - Résiliation

6.1 Durée

Le Contrat est conclu entre les Parties pour une durée indéterminée. Il peut être résilié à tout moment par le Professionnel sur la plateforme commerçant de Dailyn. Chaque mois commencé est dû et ne saurait être remboursé en cas de résiliation avant la mensualité suivante.

6.2 Vérification - Suspension

Dailyn se réserve le droit de vérifier ou faire vérifier la qualité et les caractéristiques du Professionnel et de son offre de produits et/ou services avant/ après l’acceptation des présentes, et ce notamment en cas de signalement de la part d’un Utilisateur. Le Professionnel s’engage à participer de bonne foi et de manière active à la procédure de vérification. 

S’il ressort de cette vérification que le Professionnel ne respecte pas les Conditions Générales, Dailyn pourra suspendre sans délai le compte du Professionnel. Il en avertit alors le Professionnel par tout moyen, à charge pour celui-ci de se mettre en conformité avec les Conditions Générales dans le délai fixé par Dailyn. 

En cas de procédure collective, le compte du Professionnel est suspendu et celui-ci ne peut plus recevoir de paiement.

6.3 Résiliation 

Le Contrat pourra être résilié de plein droit, sans indemnité de part ni d'autre par l’une des Parties en cas de manquement par l’autre Partie à ses obligations après envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse pendant quinze (15) jours. 

6.4 Conséquences de la résiliation

La résiliation emporte la révocation des accès du Professionnel à son compte, la cessation de la faculté de réaliser des transactions par le biais de l’Application ainsi que le virement des sommes disponibles sur son Compte Dailyn vers son compte bancaire, déduction faite des sommes dont il serait redevable envers Dailyn et qui seraient exigibles.

Article 7. Modification des Conditions Générales et entrée en vigueur

Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur à la date de la connexion et d’utilisation de l’Application par le Professionnel. 

Dailyn se réserve le droit de modifier les Conditions Générales à tout moment. Les modifications des présentes Conditions Générales font l’objet d’une information délivrée par courrier électronique au Professionnel ou par le biais d’une notification sur l’Application. Les Conditions Générales modifiées sont mises à sa disposition sur l’Application. Toute nouvelle version des Conditions Générales entrera en vigueur à l’issue d’un préavis de quinze (15) jours ouvrés minimum à compter de la date à laquelle Dailyn aura notifié au Professionnel les changements.

Lorsque les modifications de ces Conditions Générales occasionnent des adaptations techniques ou commerciales à réaliser par le Professionnel et nécessaires pour se conformer aux changements, Dailyn s’engage à en informer le Professionnel.

Si le Professionnel propose de nouvelles offres et produits et/ou services ou reçoit des paiements par le biais de l’Application pendant la durée du préavis, il sera considéré comme ayant renoncé au délai de préavis et comme ayant accepté pleinement les modifications des Conditions Générales.

Le délai de préavis ne s’applique pas si la modification des Conditions Générales:

• résulte d’une modification de forme ou de formulation n’affectant pas le fond des présentes ;

• résulte d’une obligation légale ou réglementaire à laquelle Dailyn est soumise et qui ne lui permet pas de respecter le délai de préavis susvisé ;

• permet de faire face à un danger imprévu et imminent afin de protéger l’Application, les Utilisateurs ou d’autres Professionnels contre la fraude, des logiciels malveillants, des spams, des violations de Données ou d’autres risques en matière de cyber sécurité.

Article 8. Obligations du Professionnel

8.1 Obligations concernant l’Application

Dailyn concède au Professionnel un droit personnel d’utilisation de l’Application et des Services, non exclusif, révocable, non cessible et non transférable uniquement pour ses besoins propres et dans le cadre de l’utilisation de l’Application et des Services, à l’exclusion de toute autre finalité.

Les présentes Conditions Générales ne confèrent aucun droit d’utilisation au Professionnel sur le Contenu. Il est interdit au Professionnel de créer des œuvres dérivées de l’Application, d’utiliser des logiciels ou des procédés destinés à copier le Contenu sans l’autorisation préalable de Dailyn, d’exporter l’Application, fusionner tout ou partie de l’Application avec d’autres programmes informatiques, de reproduire de façon permanente ou provisoire tout ou partie de l’Application, par tout moyen et sous toute forme, d’extraire ou de réutiliser, y compris à des fins privées, sans autorisation préalable écrite de Dailyn, tout ou partie du contenu des bases de données et archives constituées par l'Application, de mettre en place des systèmes susceptibles de pirater l’Application et/ou le Contenu en tout ou partie, ou de nature à violer les présentes Conditions Générales.

Le Professionnel s’engage à s’abstenir, directement, indirectement ou par des moyens automatisés ou autres, de copier, adapter, modifier, distribuer, concéder en licence, concéder en sous-licence, transférer les Services, en créer des œuvres dérivées ou les exploiter d'une quelconque autre manière non autorisée ou inacceptable, ou qui entrave ou porte préjudice, à Dailyn, aux Services, aux systèmes, Utilisateurs ou autres. Le Professionnel ne doit en aucun cas, directement ou par des moyens automatisés : (a) réaliser de l'ingénierie inverse, modifier, décompiler les Services, en créer des œuvres dérivées ou en extraire le code ; (b) envoyer, stocker ou transmettre des virus ou tout autre code informatique dangereux par le biais des Services ou sur ces derniers ; (c) obtenir ou tenter d'obtenir un accès non autorisé aux Services ou systèmes ; (d) entraver ou perturber la sécurité, la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité ou la prestation des Services ; (e) créer des comptes sur les Services par des moyens automatisés ou non autorisés ; (f) collecter les coordonnées des Utilisateurs ou des informations à leur sujet de manière inadmissible ou non autorisée ; (g) vendre, revendre, louer ou facturer les Services ou des données obtenues auprès de Dailyn ou des Services, d'une manière non autorisée ; (h) distribuer les Services ou les mettre à disposition sur un réseau permettant de les utiliser sur plusieurs appareils à la fois, sauf autorisation par le biais d'outils expressément fournis via les Services ; (i) créer des logiciels ou des API qui fonctionnent essentiellement de la même façon que les Services et les proposer à des tiers d'une manière non autorisée ; ou (j) utiliser les moyens de signalement à mauvais escient, en effectuant des signalements ou des réclamations frauduleux, infondés et/ou abusifs.

Il est interdit au Professionnel d’utiliser les Services d'une manière qui viole, détourne ou enfreint les droits de Dailyn, de ses Utilisateurs ou d'autres personnes, y compris les droits à la vie privée, à l'image, de propriété intellectuelle ou autres droits exclusifs. Il est interdit au Professionnel d’utiliser les Services de façon illégale, obscène, diffamatoire, menaçante, intimidante, haineuse, racialement ou ethniquement offensante. Est assimilée à du harcèlement ou incite ou encourage un comportement illégal ou déplacé, y compris la promotion de crimes violents, la mise en danger ou l'exploitation d'enfants ou d'autres individus, ou la coordination de violence. Il est également interdit au Professionnel de publier par le biais des Services des mensonges, fausses déclarations ou assertions trompeuses ainsi que d’usurper l'identité de quelqu'un.

Enfin, il est interdit au Professionnel d'envoyer par le biais des Services des communications illégales ou inacceptables tels que des messages envoyés en masse, des messages automatiques et autres pratiques similaires.

8.2 Obligations concernant les Services

Le Professionnel fournit des photographies et des renseignements conformes aux offres de produits et/ou services qu’il propose. Il s’engage à fournir des informations véridiques et actuelles. 

Les photographies incluses dans l’Annonce doivent refléter une image fidèle de son offre de biens et/ou services, elles ne doivent être ni fausses ni trompeuses.

Le Professionnel s’engage à suivre les consignes et/ou recommandations formulées par Dailyn pour la présentation des Annonces. Le Professionnel s’engage à gérer les réclamations des Utilisateurs et à assurer le service après-vente, le cas échéant. Il reconnaît que Dailyn ne pourra pas intervenir dans la résolution des litiges avec les Utilisateurs.

Le Professionnel s’interdit de proposer aux Utilisateurs l’achat des produits et/ou services suivants par le biais de l’application :

• Tabac, drogue, substances dangereuses et illicites ainsi que produits dérivés ;

• Médicament et produits de parapharmacie ;

• Espèces végétales et animales protégées ;

• Produit contrefait ;

• Armes blanches, à feu, explosifs ; 

• Contenu réservé aux adultes (pornographie) ;

• Offre de services pouvant mener à des pratiques répréhensibles. 

Le Professionnel s’engage à communiquer auprès de ses clients sur le Service en utilisant les supports de communication mis à sa disposition par Dailyn.

8.3 Obligations fiscales et sociales

Le Professionnel s'engage à se conformer à la législation relative à son activité commerciale ainsi qu’à se soumettre à l'ensemble de ses obligations comptables, fiscales et sociales. Le Professionnel doit réaliser des déclarations fiscales (TVA, etc.) et sociales au titre de son activité de vente sur l’Application. 

8.4 Autres obligations

Le Professionnel est responsable de souscrire à des polices d'assurance nécessaires pour l'exercice de ses activités, notamment en matière de responsabilité civile professionnelle. Il accepte de fournir une copie du certificat d’assurance sur demande de Dailyn.

Article 9. Obligations de Dailyn

Dailyn fera ses meilleurs efforts pour assurer le bon fonctionnement de l'Application, il s'engage à sécuriser l'accès, la consultation et l'utilisation de l'Application et du Site.

Dailyn s'engage à procéder ou faire procéder aux interventions de maintenance nécessaires pour rétablir le bon fonctionnement de l'Application ou de son Site dans les plus brefs délais.

Dailyn s’assure de la publication de l’Application sur les stores et à ce que l’Application soit compatible avec la plupart des appareils de type téléphone portable du marché. Du fait du grand nombre de modèles, de systèmes d’exploitations divers (à jour ou non), des surcoûts éventuels des opérateurs, et des différents logiciels installés par le Professionnel, Dailyn ne peut garantir la parfaite compatibilité de l’Application avec tous les téléphones portables et ne sera donc pas responsable en cas de mauvais fonctionnement.

Article 10. Responsabilité 

Le Professionnel garantit à Dailyn être titulaire des droits ou être autorisé par le titulaire de ces droits à diffuser tout contenu décrivant son offre de produits et/ou services sur l’Application (notamment les photographies, les textes...). En cas de présence d’une personne physique dans l’Annonce (photographie par exemple), le Professionnel s’engage à obtenir l’autorisation d’exploitation de l’image de ladite personne pour la durée correspondant à la diffusion de l’image par le Professionnel sur l’Application.

Le Professionnel garantit également avoir les compétences, qualifications, titres et qualités requises pour proposer son offre de produits et/ou services sur l’Application.

La responsabilité de Dailyn ne saurait être engagée pour tout dommage subi par le Professionnel ou par un tiers résultant directement ou indirectement du non-respect par le Professionnel de l’une quelconque de ses obligations, d’une utilisation non conforme des Services, d'une utilisation à d’autres fins que celles connues et/ou d’une négligence. 

La responsabilité de Dailyn ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs. En tout état de cause, la responsabilité de Dailyn est limitée à 6.000 euros, toutes causes de préjudices confondues.

Dailyn intervient en tant qu’intermédiaire entre l’Utilisateur et le Professionnel. A ce titre, sa responsabilité ne peut être engagée par le Professionnel et/ou l’Utilisateur dans le cadre de la réalisation de la Commande et plus généralement des relations entre Professionnel et Utilisateur.

Le Professionnel garantit et indemnise à première demande Dailyn de l’ensemble des dommages subis et frais avancés dans la défense de Dailyn suite à une action en responsabilité engagée à l'encontre de Dailyn par tout tiers et/ou par l’Utilisateur (que cette action soit judiciaire ou pré-contentieuse) basée sur la violation par le Professionnel des présentes.

La responsabilité de Dailyn dans le cadre du Contrat ne pourra pas être engagée en cas notamment d’indisponibilité, interruption, ralentissement de l’Application, erreur et/ou virus empêchant l’accès et l’usage de l’Application.

En outre, Dailyn ne sera pas responsable de l’indisponibilité et/ou des ralentissements de l’Application et des conséquences en résultant, découlant d’une ou plusieurs situations décrites ci-dessous :

• Les opérations de maintenance techniques planifiées ou non (notamment par l’hébergeur ou par Treezor) ;

• L’actualisation des informations publiées sur l’Application ;

• Les pannes applicatives provoquées par le Professionnel, l’Utilisateur ou un tiers (tel que par l’introduction d’un virus ou d’un cheval de Troie) ;

• Le dysfonctionnement du matériel, du système informatique du Professionnel pour accéder à l’Application ;

• L’utilisation anormale ou illicite de l’Application.

Les Parties reconnaissent que les limitations de responsabilité ci-dessus ne privent pas d’effet l’obligation essentielle de chacune des Parties et qu’elles sont en cohérence avec les enjeux du contrat les liant.

Article 11. Données personnelles

Chaque Partie s’engage à traiter les Données conformément à la Réglementation applicable à la protection des données.

Les Parties traitent les Données de chacune d’entre elles en tant que responsable de traitement distinct, tel que défini par la réglementation applicable à la protection des données. Le Professionnel est informé du traitement de ses Données par Dailyn via la politique de confidentialité de Dailyn.

Le Professionnel a accès, (i) par le biais d'une collecte directe auprès de l’Utilisateur dans le cadre de ses échanges avec ce dernier sur l’Application ou (ii) d'une transmission par Dailyn à des Données de l’Utilisateur (telles que nom, prénom, avatar, coordonnées téléphoniques, adresse postale et de courrier électronique, pays/ région, historique des transactions, type de moyens de paiement...).

Dans le cadre de la collecte indirecte des Données, Dailyn informe les Utilisateurs d'un tel transfert et le Professionnel est ensuite responsable de les informer du traitement de leurs Données par ses soins.

Chacune des Parties met en œuvre l’ensemble des mesures de sécurité prévues par la réglementation applicable au traitement des Données et recommandées par la CNIL.

Il appartient au Professionnel :

• De veiller à sauvegarder les Données dans des conditions garantissant leur sécurité et confidentialité conformément à la réglementation relative à la protection des données personnelles ;

• D’exploiter et traiter les Données des Utilisateurs dans des conditions respectueuses de la réglementation relative à la protection des données personnelles.

Le Professionnel n’est en aucun cas habilité à exploiter, traiter ou archiver ces Données pour une quelconque autre finalité sans obtenir le consentement exprès des Utilisateurs.

Article 12. Propriété intellectuelle de l’Application

Dailyn est titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents à l’Application et notamment, de tous les éléments graphiques, textuels, logiciels, bases de données, codes sources ou de toute autre nature composant l’Application. Le présent Contrat ne confère au Professionnel aucun droit de propriété sur l’Application, qui demeure la propriété entière et exclusive de Dailyn.

Le Professionnel s'engage ainsi à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de Dailyn et s'interdit, à ce titre, (i) de diffuser, modifier, reproduire tout élément protégé par un droit de propriété intellectuelle, en ce compris les codes sources des logiciels utilisés par ladite Application, (ii) d’intervenir ou de faire intervenir un tiers sur l’Application, à défaut d'en avoir eu préalablement l'autorisation expresse et (iii) de créer tous travaux ou œuvres dérivés de l’Application.

Le Professionnel déclare être propriétaire de son Contenu Professionnel tel qu’il est décrit dans les Présentes.
Par les Présentes, le Professionnel accorde de façon irrévocable une licence non-exclusive, gratuite et mondiale de représentation, reproduction et diffusion des éléments protégés par un droit de propriété intellectuelle sur tous supports pendant la durée des Présentes et pendant 10 ans à compter de la résiliation du Contrat. Le Professionnel renonce irrévocablement à tout recours et revendication à l’encontre de Dailyn relatives aux droits moraux ou patrimoniaux en ce qui concerne son Contenu Professionnel. 

En conséquence, Dailyn pourra utiliser le Contenu Professionnel de différentes façons, y compris en le publiant, en modifiant le format, l’incorporant à des publicités ou autres documents, créant des œuvres dérivées de celui-ci, le mettant en valeur, le distribuant, et en permettant à d’autres d’agir de même sur leurs sites Web et plates-formes médiatiques.

Article 13. Confidentialité

Chacune des Parties s'engage à faire ses meilleurs efforts pour maintenir la confidentialité de toutes les informations confidentielles, ci-après définies, de l’autre Partie (les « Informations Confidentielles ») auxquelles elle aurait accès où dont elle pourrait avoir connaissance dans le cadre de la négociation et de l'exécution du Contrat pendant toute la durée du Contrat et cinq (5) années après la résiliation du Contrat.

Les Parties conviennent que sont considérées comme Informations Confidentielles : (i) toutes informations, analyses, études et autres documents sous quelque forme que ce soit, ayant trait au contenu des discussions entre les Parties ou du Contrat, (ii) les méthodologies, produits, outils et développements informatiques, matériels, modèles industriels, savoir-faire et données financières, économiques, techniques, commerciales ou autres tels que notamment toutes informations relatives aux affaires, aux comptes, à la gestion, aux opérations commerciales et aux activités administratives, financières et marketing ; (iii) les autres informations identifiées par écrit comme confidentielles par l'une des Parties.

Compte tenu de ce qui précède, les Parties s'engagent à n'exploiter et à ne communiquer les Informations Confidentielles qu'aux fins strictement nécessaires à la bonne exécution du contrat. La communication à un tiers est soumise à la conclusion d’un engagement de confidentialité reprenant la présente stipulation. Les Parties se portent fort, au sens de l’article 1204 du Code civil, du respect par leurs salariés, mandataires, conseils ou sous-traitants, du présent engagement de confidentialité.

Les obligations prévues à cet article ne s'appliquent pas aux Informations Confidentielles :

• qui étaient connues par les Parties antérieurement à la date de la signature du contrat ;

• qui étaient dans le domaine public à la date de leur communication ;

• qui ont été communiquées ou peuvent être communiquées à une Partie par une tierce personne sans qu’il y ait violation d’une obligation de confidentialité ;

• dont la divulgation est requise par la loi ou une décision administrative ou de justice.
   

Tous les supports physiques contenant des Informations Confidentielles sont et demeurent la propriété de la Partie qui les communique et seront restitués sans délai à son propriétaire en cas de résiliation du Contrat ou détruits sur demande contre remise d’une attestation écrite. Aucune reproduction ou utilisation quelconque n’est autorisée sauf accord écrit et préalable de la Partie concernée.

Article 14. Sous-traitance

Le Professionnel autorise expressément Dailyn à confier tout ou partie de ses prestations à un ou plusieurs sous-traitants de son choix et dûment sélectionnés par lui. Le Professionnel reconnaît que Dailyn a recours à des sous-traitants pour lui permettre de répondre à certaines de ses obligations prévues aux présentes, en ayant recours notamment à un hébergeur. A l’inverse, le Professionnel ne peut pas sous-traiter tout ou partie de l’exécution des Commandes sans l’accord préalable et exprès de Dailyn.

Article 15. Dispositions générales

15.1 Indépendance des Parties

Les Parties reconnaissent agir chacune pour leur propre compte comme des entreprises indépendantes et ne seront pas considérées comme agent l’une de l’autre. Le présent Contrat ne constitue ni une association, ni une franchise, ni un mandat donné par l’une des Parties à l’autre Partie.

15.2 Non renonciation 

Sauf disposition contraire prévue aux présentes, le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d’une disposition du contrat n’emporte aucunement renonciation au bénéfice de ladite clause.

15.3 Nullité 

La nullité, l’inopposabilité ou, plus généralement, l’absence d’effet de l’une quelconque des stipulations du contrat n’affectera pas le reste du Contrat et celui-ci sera exécuté comme si cette stipulation n’avait jamais existé à condition, toutefois, que cela ne compromette pas l’existence ou l’équilibre du contrat et que la stipulation en cause n’ait pas été une condition déterminante du consentement d’une Partie. En outre, les Parties conviennent de remplacer, dans la mesure du possible, toute stipulation privée d’effet par une stipulation valide ayant le même effet et reflétant, autant que possible, leur volonté initiale.

15.4 Force majeure 

Aucune des Parties ne peut être considérée en défaut en vertu du Contrat si l’exécution de ses obligations, en tout ou en partie, est retardée ou empêchée par suite d’une situation de force majeure telle que définie à l’article 1218 du Code Civil, étant précisé qu’un empêchement temporaire causé par une situation de force majeure est un empêchement qui dure pendant une période maximale de trente (30) jours à compter de l’apparition de l'événement à l’origine de la force majeure. Au-delà de ce délai de trente (30) jours, l’empêchement étant définitif au sens de l’article 1218 du Code Civil, le Contrat pourra être automatiquement résolu. En cas d’empêchement pour les Parties de réaliser leurs engagements, elles doivent s’informer dans les meilleurs délais.

15.5 Renonciation 

Les Parties conviennent expressément de renoncer au bénéfice des dispositions des articles 1195, 1219 jusqu’à 1223 du Code Civil.

15.6 Droit applicable et juridiction 

Le Contrat est soumis au droit français.

Tout litige, différend ou réclamation, soulevé par un Professionnel devra être notifié au service juridique de Dailyn par lettre recommandée avec accusé de réception, avant toute saisine du juge, à l’adresse indiquée ci-dessous :

Dailyn

Service Juridique

59 rue Nationale 

59000 LILLE

Dailyn et le Professionnel conviennent de mettre en œuvre leurs meilleurs efforts pour parvenir à une solution amiable.

Si Dailyn et le Professionnel ne parvenaient pas à trouver une solution amiable, le litige serait soumis aux tribunaux de Lille.