dailyn : Conditions générales de service

Conditions générales de service

14 nov. 2022

La société The Ring.io, ayant pour nom commercial DAILYN, (ci-après « DAILYN ») est une société par action simplifiée, au capital de 138 104,40 euros dont le siège social est situé 87 rue Nationale 59000 LILLE et inscrite au RCS de Lille sous le numéro 840 129 258.

DAILYN développe et gère une application mobile permettant à ses Utilisateurs de se mettre en relation entre eux ainsi qu’avec des commerçants locaux. Cette Application présente et référence les différentes offres de biens et de services des Vendeurs et permet ainsi à l’Utilisateur de visualiser le contenu de ladite offre et de la réserver ou commander en ligne. L’Application permet également aux Utilisateurs de payer leurs achats en boutique en scannant un QR Code. 

Le Vendeur souhaite diffuser ses offres de biens / services et faire bénéficier ses clients du paiement par QR Code en boutique par le biais de ladite Application. Il reconnaît comprendre le fonctionnement de l’Application et avoir pu poser à DAILYN les questions utiles et nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’Application à ses propres besoins.

Les présentes Conditions Générales régissent les conditions de référencement des offres du vendeur et de paiement par QR Code en boutique sur l’Application ainsi que les engagements pris par les parties.

Les Conditions Générales prévalent sur tout autre document tel que toutes Conditions Générales du Vendeur, tout document publicitaire ou marketing.

Les Conditions Générales constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties. Elles annulent et remplacent toutes négociations, déclarations, représentations ou accords antérieurs écrits ou oraux relatifs à son objet entre les Parties.

Seules les personnes physiques majeures et capables peuvent créer un compte en tant que Vendeur.

Article 1. Définitions

Les termes commençant par une majuscule dans les présentes ont soit la définition qui leur est donnée directement aux présentes soit la signification suivante, employés au singulier comme au pluriel :

“Annonce” désigne la publication de l’offre de biens / services du Vendeur sur l’Application.

“Application” désigne l’application logicielle « Dailyn » éditée et fournie par Dailyn donnant accès aux Services et qui est disponible gratuitement dans l’ « App Store » d’Apple et le « Google Play Store » de Google pour être téléchargée par le Utilisateur et le Vendeur sur leur terminal Apple iOS et Android. L’Application comprend également les Contenus, les logiciels, les programmes, les outils (de programmation, de navigation, …), les bases de données, les systèmes d’exploitation, la documentation et tous autres éléments et services qui la composent ainsi que les mises à jour et les nouvelles versions qui peuvent y être apportées par Dailyn.

“Avis” désigne les commentaires des Utilisateurs mis en ligne sur l’Application visant à informer les autres Utilisateurs de leur expérience avec les Vendeurs.

“Commande” désigne la transaction (réservation, achat, souscription...) effectuée par l’Utilisateur via l’Application.

“Conditions Générales” ou “Contrat” désigne les présentes stipulations.

“Consommateur” ou “Utilisateur” désigne une personne physique majeure ayant téléchargé l’Application pour ses besoins propres, dans le cadre d’un usage strictement personnel et non commercial.

“Contenu” désigne sans que cette liste soit limitative, la structure de l’Application, le contenu éditorial, les dessins, les illustrations, les images, les photographies, les chartes graphiques, les marques, les logos, les sigles, les dénominations sociales, les œuvres audiovisuelles, les œuvres multimédia, les contenus visuels, les contenus audio et sonores, ainsi que tout autre contenu présent au sein de l’Application et/ou tout autre élément composant l’Application.

“Données” désigne les « données à caractère personnel » telles que définies par la Réglementation applicable aux données personnelles.

“Page” désigne le contenu créé par un Consommateur indiquant les caractéristiques d’un commerce tels que son enseigne, le type de biens ou services proposés, son adresse, son numéro de téléphone et des photos de sa devanture ou de ses produits. Le Vendeur exploitant ce fonds de commerce peut s’approprier cette page dans les conditions prévues aux présentes.

“Partie” désigne individuellement ou collectivement DAILYN et/ou le Vendeur.

“Réglementation applicable aux données personnelles” désigne les dispositions de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée ainsi que les dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit « RGPD » et toute autre disposition légale ou réglementaire venant s’y substituer.

“Service” désigne les différentes fonctionnalités et services proposés par l’Application à savoir la possibilité pour les Vendeurs d’entrer en relation avec des Utilisateur afin de leur proposer leurs produits ou services à la vente et/ou d’échanger avec eux, de créer et/ou de participer à des événements avec d’autres Utilisateurs ainsi que de discuter avec leurs contacts sur la messagerie intégrée à l’Application.

“Vendeur” désigne le professionnel, commerçant, ayant adhéré aux présentes Conditions Générales.

Article 2. Objet et description des Services

Les Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles DAILYN référence l’Annonce du Vendeur et permet au Consommateur d’effectuer des achats sur l’Application.

Dans le cadre des Services, le Vendeur peut:

  • Créer sa Page, se l’approprier lorsqu’elle a été créée par un Consommateur, la modifier et la mettre à jour ;
  • Référencer ladite Page sur l’Application ;
  • Recevoir des Commandes de Consommateurs ;
  • Proposer des opérations commerciales ;
  • Échanger via une messagerie instantanée avec des Consommateurs ;
  • Bénéficier d’une fonctionnalité de paiement intégrée proposée par Stripe à distance ou en boutique par le biais d’un QR Code ;
  • Accéder à l’ensemble des statistiques les concernant (chiffre d’affaires de la boutique, nombre de Commandes, liste des Consommateurs ayant ajouté la boutique parmi leurs favoris, avis laissés par les Consommateurs, nombre de vues de leur boutique sur l’Application etc.) ;
  • Gérer les commandes ;
  • Créer des événements.

Pour permettre aux Consommateurs de procéder au paiement de sa Commande via l’Application, le Vendeur doit souscrire un contrat auprès de l’opérateur de paiement Stripe. Cette souscription est faite sous sa responsabilité exclusive et selon les modalités contractuelles convenues entre lui et Stripe. Il s’engage à inscrire son commerce dans la catégorie de service permettant l’utilisation de la carte ticket restaurant lors de son inscription sur Stripe, lorsque cela est possible pour son commerce.

Article 3. Contenu des Annonces

L’Annonce est publiée sur un espace créé par DAILYN au sein de l’Application pour que le Vendeur puisse ajouter les informations précontractuelles obligatoires relatives à ses produits / services telles que prévues dans le Code de la Consommation.

Le Vendeur garantit que les données relatives à ses produits / services et notamment les disponibilités et stocks sont en permanence exactes.

Article 4. Disponibilité de l’Application

L’Application est accessible via le téléphone mobile du Vendeur.

Elle nécessite une connexion internet haut débit ou 4G. DAILYN met en œuvre ses meilleurs efforts pour s’assurer du bon fonctionnement et de la disponibilité de l’Application 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

Le Vendeur reconnaît l’existence d’aléas techniques inhérents à Internet et d’interruptions d'accès qui peuvent en résulter. En conséquence, DAILYN ne sera pas tenue responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements de l’Application dus à Internet.

En cas de difficulté technique liée au Service, le Vendeur peut contacter DAILYN via son Compte ou en écrivant à hello@dailyn.app

Cette assistance est accessible du lundi au vendredi, de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 (hors jours fériés et jours chômés) dans la limite de 2 heures par semaine par Vendeur.

DAILYN, ainsi que ses partenaires techniques, peuvent être amenés à interrompre le Service en tout ou partie pour des raisons de maintenance nécessaires notamment au bon fonctionnement de l’Application, à la sauvegarde des Données... Sous réserve du caractère urgent de l’opération, DAILYN s’engage, dans la mesure du possible, à prévenir le Vendeur en amont et à planifier ces interventions en dehors des jours et heures ouvrables.

Article 5. Spotter Program 

Les Consommateurs ont la possibilité de créer des Pages portant sur les commerces des Vendeurs. Le Consommateur s’engage à créer une Page dont le contenu correspond à la boutique. À ce titre, Dailyn ne donne aucune instruction ni consigne au Consommateur. 

Le vendeur peut s’approprier la Page en en faisant la demande à DAILYN directement dans l’Application et en déclarant sur l’honneur être le gérant du commerce concerné. Après modération, DAIYLN acceptera ou non la demande d’appropriation de la Page. Une fois, le Vendeur s’étant approprié la Page, il pourra la modifier, sans que le Consommateur ne puisse s’y opposer.

Les Consommateurs ayant créé une page dans l’une des villes éligibles (liste accessible sur l’Application) reçoivent un bon d’achat pouvant aller jusqu’à 5 euros TTC, en fonction du nombre d’informations renseignées, par Page créée sous réserve que le Vendeur concerné se soit approprié la Page qui le concerne. 

Ces bons d’achat peuvent être utilisés pour tout achat chez un Vendeur ayant souscrit au programme Dailyn Pay dans les villes listées dans l’Application. 

Article 6. Commande

6.1 Commande à distance

Le consommateur visualise les biens / services proposés par le Vendeur sur l’Application. Il a accès aux informations précontractuelles obligatoires prévues par le Code de la Consommation telles que proposées par le Vendeur (notamment l’identification, le prix, les caractéristiques essentielles du produit / service, les garanties, l’existence ou non du droit de rétractation...).

Le Consommateur la possibilité :

  • de passer et valider sa Commande par le biais de la boutique du Vendeur ou des échanges noués avec lui via la messagerie instantanée proposée sur l’Application et de la régler via Stripe dans les conditions précisées ci-après. Le retrait des produits / services se fera en “click&collect” selon les modalités indiquées par le Vendeur au Consommateur.
  • de réserver des produits et services, qu’il viendra régler et retirer directement dans la boutique du Vendeur en dehors de l’Application, selon les modalités convenues entre eux.

Le Consommateur reçoit :

  • une notification dans l’Application avec le détail de sa commande ;
  • une confirmation de Commande et son récapitulatif par mail est envoyée par DAILYN ;
  • un reçu de son paiement Stripe adressé par mail ;
  • La facture correspondant à la Commande lui est remise par le Vendeur lors du retrait de ladite Commande.

Une fois la Commande confirmée, si le Consommateur souhaite la modifier ou l’annuler, il peut adresser sa demande directement au Vendeur.

Dans le cas où la Commande confirmée ne peut être réalisée par le Vendeur, il doit en informer le Consommateur par tous moyens sans délai et au plus tard quinze (15) jours ouvrés à compter de la Commande. Le Vendeur s’engage à proposer au Consommateur une solution alternative d’une valeur équivalente à celle de la Commande et à obtenir le consentement du Consommateur avant de confirmer la modification. Si le Consommateur refuse la solution de remplacement proposée par le Vendeur, la Commande sera considérée comme annulée de la part du Vendeur et le Consommateur sera remboursé par le Vendeur.

6.2 Commande en boutique

Le Consommateur visualise les biens / services proposés par le Vendeur en boutique. Il a accès aux informations précontractuelles obligatoires prévues par le Code de la Consommation (notamment l’identification, le prix, les caractéristiques essentielles du produit / service, les garanties, l’existence ou non du droit de rétractation...).

Le Consommateur s’étant rendu dans la boutique du Vendeur a la possibilité d’acheter un bien ou un service sur place en scannant un QR Code disponible sur place. Une fois le QR Code scanné, le Consommateur indique dans l’Application le montant dû au Vendeur et valide sa commande. La Commande est réglée via la plateforme Stripe dont les conditions générales d’utilisation sont accessibles ici : Stripe CGU 

Le paiement par carte ticket-restaurant est également possible sous réserve que le Vendeur ait bien configuré son compte Stripe. 

Le Vendeur peut ensuite valider la Commande.

Le Consommateur reçoit :

  • une notification dans l’Application avec le détail du paiement,
  • un reçu de son paiement Stripe adressé par mail,
  • La facture correspondant à la Commande lui est remise par le Vendeur lors du retrait de ladite Commande.

Une fois la Commande confirmée, si le Consommateur souhaite la modifier ou l’annuler, il peut adresser sa demande directement au Vendeur. 

Dans le cadre du paiement par QR Code, et à titre d’essai pendant plusieurs mois, DAILYN remboursera une partie des frais Stripe des Vendeurs dont le fonds de commerce est basé à Lille.

Article 7. Avis en ligne

Les Consommateurs ont la possibilité d’ajouter un avis sur chaque Annonce et sur chaque Page à la suite de leur expérience de Consommateur. La politique d’avis de DAILYN relative notamment à la procédure de contrôle au classement des avis est disponible sur l’Application à l’adresse suivante : Politique relative aux Avis.

Article 8. Evénements 

La fonctionnalité "Événement" permet au Vendeur de créer des événements en liaison avec son activité et d’animer sa communauté de prospects et clients. 

8.1 Modalités d’organisation d’un événement 

Tout organisateur d’un événement doit s’assurer que : 

  • Le thème et le contenu de l’événement sont conformes à la "Charte événement" DAILYN ;
  • Le lieu retenu est compatible avec l’activité envisagée et que les autorisations nécessaires ont été demandées ;
  • Que les éventuelles assurances nécessaires à la pratique de l’activité ont été souscrites par l’organisateur et / ou les participants. 

Tout organisateur peut échanger avec les participants inscrits que ce soit avant, pendant ou après l'événement afin de les tenir informés. Pour ce faire, à chaque événement, est associé un groupe “chat”, messagerie instantanée, permettant aux participants d’échanger sur la thématique ou sur l’organisation de l’événement. 

Organisateur et participants à l'événement sont identifiés par le nom, prénom et leur avatar. L’organisateur et les participants sont garants du respect des opinions et des personnes selon la “Charte événement” DAILYN. 

8.2 Publication d’un événement 

Deux types d’événement peuvent être publiés :

  • Un événement public : visible pour l’ensemble des utilisateurs de DAILYN ;
  • Un événement privé : non indexé dans l’application et uniquement accessible sur invitation de l’organisateur. 

L’organisateur doit renseigner les caractéristiques de l’événement qu’il organise : 

  • Le nom de l’événement ;
  • Le descriptif de l’événement ;
  • La date et l’horaire ;
  • Le lieu ;
  • Le nombre de participants attendus (1000 participants maximum).

8.3 Modération des événements 

Les événements publiés font l’objet d’une modération a posteriori, l’organisateur accepte que l’équipe de modération supprime son événement s'il ne répond pas à la Charte Événement. Cette suppression peut intervenir suite à la création d’un événement ou lors d’un signalement par un Utilisateur de l’Application. L’organisateur sera notifié par l’équipe de modération et l'événement sera retiré de la publication. L’équipe de modération mettra tout en œuvre pour éviter les contenus contraires à la Charte événement, néanmoins les événements étant accessibles aux Utilisateurs immédiatement après leur publication par l’organisateur, ce dernier engage sa seule responsabilité quant aux modalités et aux contenus de l'événement, DAILYN ne pourra en aucun cas en être tenu responsable. 

8.4 Charte événements DAILYN 

Les évènements : 

  • Faisant l'apologie, niant ou banalisant les crimes contre l'humanité, provocant la commission d'actes de terrorisme ou faisant leur apologie, incitant à la haine raciale, à la haine à l'égard de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre ou de leur handicap ou faisant de la pédopornographie, de l'incitation à la violence, notamment l'incitation aux violences sexuelles et sexistes, ainsi que des atteintes à la dignité humaine sont proscrits; 
  • Faisant la promotion des jeux d’argent, de l’abus d’alcool et autre substances prohibées, de l’exercice illégales de la médecine, ou proposant une activité illégale sont proscrits, 
  • Contraires aux lois, règlements en vigueur, usages ou aux bonnes mœurs sont proscrits;
  • Portant atteinte aux droits et intérêts de Dailyn ou de tiers sont proscrits. 

Tout participant et/ou organisateur doit faire preuve d'empathie, de tolérance et de bienveillance envers l’ensemble des participants à un événement. 

Tout manquement aux lois et aux principes précédemment énoncés, s’il est constaté par l’équipe de modération ou notifié par les Consommateurs, sera suivi d’une notification à l’auteur de la suppression des contenus et si nécessaire d’un signalement auprès de autorités compétentes. 

A contrario, les signalements abusifs dans l’intention de nuire ne seront pas pris en compte et peuvent faire l’objet de poursuites.

Tout participant et/ou organisateur s’interdit d’usurper une identité (d’une personne physique ou morale) ou une marque, et s’attache, pour tout événement exprimant un soutien à une marque ou personne / entité tierce, à préciser clairement qu’il ne s’agit pas d’une initiative de ladite marque / personne / entité tierce. 

Tout participant et/ou organisateur s’interdit de publier des informations personnelles ou confidentielles d’autrui. 

Tout participant et/ou organisateur s’engage à respecter la propriété intellectuelle d’autrui. 

Les règles applicables aux pratiques commerciales déloyales doivent être respectées par l’organisateur. 

L’organisateur est seul responsable de l’activité qu’il propose et DAILYN ne peut en aucune manière être tenu responsable des dommages qui pourraient être subis, par l’organisateur, les participants ou par des tiers, en lien avec ledit événement. 

L’organisateur s’assure et vérifie que l’âge et la condition physique des participants est compatible avec la nature de l’événement proposé. 

Article 9. Durée - Suspension - Résiliation

9.1 Durée

Le Contrat est conclu entre les Parties pour une durée indéterminée. Il peut être résilié par lettre recommandée avec accusé réception par l’une des Parties à tout moment sous réserve de respecter un préavis de quinze (15) jours.

9.2 Vérification - Suspension

DAILYN se réserve le droit de vérifier ou faire vérifier la qualité et les caractéristiques du Vendeur et de son offre de produits / services avant la signature du contrat et/ou pendant la durée du contrat, et ce notamment en cas de signalement de la part d’un Consommateur. Le Vendeur s’engage à participer de bonne foi et de manière active à la procédure de vérification. 

S’il ressort de cette vérification que le Vendeur ne respecte pas les Conditions Générales, DAILYN pourra suspendre sans délai le compte du Vendeur. Il en avertit alors le Vendeur par tout moyen. 

9.3 Résiliation 

Le Contrat pourra être résilié de plein droit, sans indemnité de part ni d'autre par l’une des Parties en cas de manquement par l’autre Partie à ses obligations après envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse pendant quinze (15) jours. 

Pendant la période de préavis de résiliation du Contrat, le Vendeur doit honorer les Commandes confirmées en cours et/ou passées (notamment les Commandes dont le début commence après la date de résiliation du Contrat), sous réserve que celles-ci portent sur des Produits ou services conformes aux Présentes. Pendant le préavis et à son issue, les Annonces ne seront plus visibles aux Consommateurs qui ne peuvent ainsi plus effectuer de nouvelles Commandes.

En cas de résiliation pour quelque cause que ce soit, la Page du Vendeur restera affichée sur l’Application mais sera indiquée comme “non-gérée”. Le Consommateur ne sera plus en mesure d’obtenir des bons d’achat dans le cadre du Spotter Program en cas d’ajout de contenu relatif à la boutique du Vendeur. Si le Vendeur se réinscrit à DAILYN, le Consommateur pourra de nouveau bénéficier des bons d’achats, conformément aux CGU.

Article 10. Modification des Conditions Générales et entrée en vigueur

Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur à la date d’ouverture, par le Vendeur, de son compte professionnel. DAILYN peut modifier les Conditions Générales à tout moment, sous réserve de respecter les conditions ci-après.

Les changements aux présentes Conditions Générales font l’objet d’une information délivrée par courrier électronique au Vendeur ou par le biais d’une notification sur l’Application. Les Conditions Générales modifiées sont mises à sa disposition sur l’Application. Toute nouvelle version des Conditions Générales entrera en vigueur à l’issue d’un préavis de quinze (15) jours ouvrés minimum à compter de la date à laquelle DAILYN aura notifié au Vendeur les changements.

Lorsque les modifications de ces Conditions Générales occasionnent des adaptations techniques ou commerciales à réaliser par le Vendeur et nécessaires pour se conformer aux changements, DAILYN s’engage à en informer le Vendeur.

Le Vendeur peut se réserver le droit de résilier le Contrat avant l’expiration du préavis mentionné ci-dessus par courrier recommandé avec accusé de réception. Cette résiliation sera effective à l’issue des quinze (15) jours ouvrés suivant la réception de la notification du préavis adressé par DAILYN concernant la modification des Conditions Générales. Toutefois, si le Vendeur propose de nouvelles offres et produits / services sur l’Application pendant la durée du préavis, il sera considérée comme ayant renoncé au délai de préavis.

Le délai de préavis ne s’applique pas si la modification des Conditions Générales:

  • résulte d’une modification de forme ou de formulation n’affectant pas le fond des présentes,
  • résulte d’une obligation légale ou réglementaire à laquelle DAILYN est soumise et qui ne lui permet pas de respecter le délai de préavis susvisé,
  • permet de faire face à un danger imprévu et imminent afin de protéger l’Application, les Consommateurs ou d’autres Vendeurs contre la fraude, des logiciels malveillants, des spams, des violations de Données ou d’autres risques en matière de cyber sécurité.

Article 11. Obligations du Vendeur

11.1 Obligations concernant l’Application

DAILYN concède au Vendeur un droit personnel d’utilisation de l’Application et des Services, non exclusif, révocable, non cessible et non transférable uniquement pour ses besoins propres et dans le cadre de l’utilisation de l’Application et des Services, à l’exclusion de toute autre finalité.

Les présentes Conditions Générales ne confèrent aucun droit d’utilisation au Vendeur sur le Contenu. Il est interdit au Vendeur de créer des œuvres dérivées de l’Application, d’utiliser des logiciels ou des procédés destinés à copier le Contenu sans l’autorisation préalable de DAILYN, d’exporter l’Application, fusionner tout ou partie de l’Application avec d’autres programmes informatiques, de reproduire de façon permanente ou provisoire tout ou partie de l’Application, par tout moyen et sous toute forme, d’extraire ou de réutiliser, y compris à des fins privées, sans autorisation préalable écrite de DAILYN, tout ou partie du contenu des bases de données et archives constituées par l'Application, de mettre en place des systèmes susceptibles de pirater l’Application et/ou le Contenu en tout ou partie, ou de nature à violer les présentes Conditions Générales.

Le Vendeur s’engage à s’abstenir, directement, indirectement ou par des moyens automatisés ou autres, de copier, adapter, modifier, distribuer, concéder en licence, concéder en sous-licence, transférer les Services, en créer des œuvres dérivées ou les exploiter d'une quelconque autre manière non autorisée ou inacceptable, ou qui entrave ou porte préjudice, à DAILYN, aux Services, aux systèmes, Utilisateurs ou autres. Le Vendeur ne doit en aucun cas, directement ou par des moyens automatisés : (a) réaliser de l'ingénierie inverse, modifier, décompiler les Services, en créer des œuvres dérivées ou en extraire le code ; (b) envoyer, stocker ou transmettre des virus ou tout autre code informatique dangereux par le biais des Services ou sur ces derniers ; (c) obtenir ou tenter d'obtenir un accès non autorisé aux Services ou systèmes ; (d) entraver ou perturber la sécurité, la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité ou la prestation des Services ; (e) créer des comptes sur les Services par des moyens automatisés ou non autorisés ; (f) collecter les coordonnées des Utilisateurs ou des informations à leur sujet de manière inadmissible ou non autorisée ; (g) vendre, revendre, louer ou facturer les Services ou des données obtenues auprès de DAILYN ou des Services, d'une manière non autorisée ; (h) distribuer les Services ou les mettre à disposition sur un réseau permettant de les utiliser sur plusieurs appareils à la fois, sauf autorisation par le biais d'outils expressément fournis via les Services ; (i) créer des logiciels ou des API qui fonctionnent essentiellement de la même façon que les Services et les proposer à des tiers d'une manière non autorisée ; ou (j) utiliser les moyens de signalement à mauvais escient, en effectuant des signalements ou des réclamations frauduleux, infondés et/ou abusifs.

Il est interdit au Vendeur d’utiliser les Services d'une manière qui viole, détourne ou enfreint les droits de DAILYN, de ses Utilisateurs ou d'autres personnes, y compris les droits à la vie privée, à l'image, de propriété intellectuelle ou autres droits exclusifs. Il est interdit au Vendeur d’utiliser les Services d'une manière qui est de nature illégale, obscène, diffamatoire, menaçante, intimidante, haineuse, racialement ou ethniquement offensante, est assimilée à du harcèlement ou incite ou encourage un comportement illégal ou déplacé, y compris la promotion de crimes violents, la mise en danger ou l'exploitation d'enfants ou d'autres individus, ou la coordination de violence. Il est également interdit au Vendeur de publier par le biais des Services des mensonges, fausses déclarations ou assertions trompeuses ainsi que d’usurper l'identité de quelqu'un.

Enfin, il est interdit au Vendeur d'envoyer par le biais des Services des communications illégales ou inacceptables tels que des messages envoyés en masse, des messages automatiques et autres pratiques similaires.

11.2 Obligations concernant la Commande et l’Annonce

Le Vendeur s’engage à communiquer aux Consommateurs via l’Application les informations pré-contractuelles relatives à ses offres et produits / services.

Le Vendeur fournit des photographies et des renseignements conformes aux offres de produits / services qu’il propose. Il s’engage à fournir des informations véridiques et actuelles. 

Les photographies incluses dans l’Annonce doivent refléter une image fidèle de son offre de biens /services, elles ne doivent être ni fausses ni trompeuses.

Le Vendeur s’engage à suivre les consignes / recommandations formulées par DAILYN pour la présentation des Annonces. Le Vendeur s’engage à gérer les réclamations des Consommateurs et à assurer le service après-vente, le cas échéant. Il reconnaît que DAILYN ne pourra pas intervenir dans la résolution des litiges avec les Consommateurs.

Le Vendeur s’interdit de proposer des Annonces relatives aux produits et services suivants:

  • Tabac, drogue, substances dangereuses et illicites ainsi que produits dérivés ;
  • Médicament et parapharmacie ;
  • Espèces végétales et animales protégées ;
  • Produit contrefait ;
  • Armes blanches, à feu, explosifs ; 
  • Contenu réservé aux adultes (pornographie) ;
  • Offre de services pouvant amener à des pratiques répréhensibles. 

11.3 Obligations fiscales & sociales

Le Vendeur s'engage à se conformer à la législation relative à son activité commerciale ainsi qu’à se soumettre à l'ensemble de ses obligations comptables, fiscales et sociales. Le Vendeur doit réaliser des déclarations fiscales (TVA, etc.) et sociales au titre de son activité de vente sur l’Application. 

11.4 Autres obligations

Le Vendeur est responsable de souscrire à des polices d'assurance nécessaires pour l'exercice de ses activités, notamment en matière de responsabilité civile professionnelle. Il accepte de fournir une copie du certificat d’assurance sur demande de DAILYN.

Le Vendeur fera la promotion de l’Application de DAILYN auprès de ses clients en boutique.

Article 12. Obligations de DAILYN

DAILYN fera ses meilleurs efforts pour assurer le bon fonctionnement de l'Application, il s'engage à sécuriser l'accès, la consultation et l'utilisation de l'Application et du Site.

DAILYN s'engage à procéder ou faire procéder aux interventions de maintenance nécessaires pour rétablir le bon fonctionnement de l'Application ou de son Site dans les plus brefs délais.

DAILYN s’assure de la publication de l’Application sur les stores et à ce que l’Application soit compatible avec la plupart des appareils de type téléphone portable du marché. Du fait du grand nombre de modèles, de systèmes d’exploitations divers (à jour ou non), des surcoûts éventuels des opérateurs, et des différents logiciels installés par le Vendeur, DAILYN ne peut garantir la parfaite compatibilité de l’Application avec tous les téléphones portables et ne sera donc pas responsable en cas de mauvais fonctionnement.

DAILYN, en tant qu’éditeur de l’Application, s’engage à :

  • Ajouter ou permettre au Vendeur d’ajouter toutes les informations nécessaire dans l’Annonce et de pouvoir les mettre à jour ;
  • Permettre au Vendeur de s’approprier la Page de sa boutique créée par un Utilisateur.

Article 13. Responsabilité 

Le Vendeur garantit à DAILYN être titulaire des droits ou être autorisé par le titulaire de ces droits à diffuser tout contenu décrivant son offre de produits / services sur l’Application (notamment les photographies, les textes...). En cas de présence d’une personne physique dans l’Annonce (photographie par exemple), le Vendeur s’engage à obtenir l’autorisation d’exploitation de l’image de ladite personne pour la durée correspondant à la diffusion de l’image par le Vendeur sur l’Application.

Le Vendeur garantit également avoir les compétences, qualifications, titres et qualités requises pour proposer son offre de produits / services au Consommateur conforme à la description de celle-ci sur l’Application.

En cas d’utilisation anormale ou d’exploitation illicite du Service, le Vendeur est seul responsable des dommages causés au Consommateur, aux tiers et à DAILYN ainsi que des conséquences, des réclamations ou actions qui pourraient en découler.

Le Vendeur garantit et indemnisera, à première demande, DAILYN de l’ensemble des dommages subis et frais avancés dans la défense de DAILYN suite à une action en responsabilité engagée à l'encontre de DAILYN par tout tiers et/ou par le Consommateur (que cette action soit judiciaire ou pré-contentieuse) et, notamment basée sur la violation par le Vendeur des présentes.

La responsabilité de DAILYN dans le cadre du Contrat ne pourra pas être engagée en cas notamment d’indisponibilités, interruptions ou ralentissements de l’Application ou d’erreurs et de virus empêchant l’accès et l’usage de l’Application.

En outre, DAILYN ne sera pas responsable de l’indisponibilité et/ou des ralentissements de l’Application et des conséquences en résultant, découlant d’une ou plusieurs situations décrites ci-dessous :

  • Les opérations de maintenance techniques planifiées ou non (notamment par l’hébergeur) ;
  • L’actualisation des informations publiées sur l’Application ;
  • Les pannes applicatives provoquées par le Vendeur, le Consommateur ou un tiers (tel que par l’introduction d’un virus ou d’un cheval de Troie) ;
  • Le dysfonctionnement du matériel, du système informatique du Consommateur pour accéder à l’Application ;
  • L’utilisation anormale ou illicite de l’Application.

La responsabilité de DAILYN ne saurait être engagée pour tout dommage subi par le Vendeur ou par un tiers résultant directement ou indirectement du non-respect par le Vendeur de l’une quelconque de ses obligations, d’une utilisation non conforme des Services, d'une utilisation à d’autres fins que celles connues et/ou d’une négligence. La responsabilité de DAILYN ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs. En tout état de cause, la responsabilité de DAILYN est limitée à 2.000 euros, toutes causes de préjudices confondues.

DAILYN intervient en tant qu’intermédiaire entre le Consommateur et le Vendeur. A ce titre, sa responsabilité ne peut être engagée par le Vendeur et/ou le Consommateur dans le cadre de la réalisation de la Commande et plus généralement des relations entre Vendeur et Consommateur.

Les Parties reconnaissent que les limitations de responsabilité ci-dessus ne privent pas d’effet l’obligation essentielle de chacune des Parties et qu’elles sont en cohérence avec les enjeux du contrat les liant.

Article 14. Données personnelles

Chacune des Parties s’engage à traiter les Données conformément à la Réglementation applicable à la protection des données.

Les Parties traitent les Données de chacune d’entre elles en tant que responsable de traitement distinct, tel que défini par la réglementation applicable à la protection des données. Le Vendeur est informé du traitement de ses Données par DAILYN via la politique de confidentialité de DAILYN accessible à cette adresse : Politique de confidentialité

Le Vendeur a accès, (i) par le biais d'une collecte directe auprès du Consommateur dans le cadre de ses échanges avec ce dernier sur l’Application ou (ii) d'une transmission par DAILYN ou STRIPE, à des Données du Consommateur (telles que nom, prénom, avatar, coordonnées téléphoniques, adresse postale et de courrier électronique, pays/ région, historique des transactions, type de moyens de paiement...).

Dans le cadre de la collecte indirecte des Données, DAILYN informe les Consommateurs d'un tel transfert et le Vendeur est ensuite responsable de les informer du traitement de leurs Données par ses soins.

Chacune des Parties met en œuvre l’ensemble des mesures de sécurité prévues par la réglementation applicable au traitement des Données et recommandées par la CNIL.

Il appartient au Vendeur :

  • De veiller à sauvegarder les Données dans des conditions garantissant leur sécurité et confidentialité conformément à la réglementation relative à la protection des données personnelles ;
  • D’exploiter et traiter les Données des Consommateurs dans des conditions respectueuses de la réglementation relative à la protection des données personnelles.

Le Vendeur n’est en aucun cas habilité à exploiter, traiter ou archiver ces Données pour une quelconque autre finalité sans obtenir le consentement exprès des Consommateurs.

Article 15. Propriété intellectuelle de l’Application

DAILYN est titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents à l’Application et notamment, de tous les éléments graphiques, textuels, logiciels, bases de données, codes sources ou de toute autre nature composant l’Application. Le présent contrat ne confère au Vendeur aucun droit de propriété sur l’Application, qui demeure la propriété entière et exclusive de DAILYN.

Le Vendeur s'engage ainsi à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de DAILYN et s'interdit, à ce titre, (i) de diffuser, modifier, reproduire tout élément protégé par un droit de propriété intellectuelle, en ce compris les codes sources des logiciels utilisés par ladite Application, (ii) d’intervenir ou de faire intervenir un tiers sur l’Application, à défaut d'en avoir eu préalablement l'autorisation expresse et (iii) de créer tous travaux ou œuvres dérivés de l’Application.

Le Vendeur est titulaire des droits portant sur les éléments des Annonces publiées sur l’Application qu’il a ajoutés. Le présent contrat ne confère à DAILYN aucun droit de propriété sur les Annonces, qui demeurent la propriété entière et exclusive du Vendeur.

En publiant des contenus concernant les Annonces sur l’Application, le Vendeur consent à DAILYN, pour la durée de protection légale des droits afférents aux Annonces et à leur contenu, et au fur et à mesure de leur publication sur l’Application, en vertu des présentes, une licence non-exclusive, gratuite et mondiale de représentation, reproduction et diffusion des éléments protégés par un droit de propriété intellectuelle sur tous supports pendant la durée des Présentes et pendant 10 ans à compter de la résiliation du Contrat.

Article 16. Confidentialité

Chacune des Parties s'engage à faire ses meilleurs efforts pour maintenir la confidentialité de toutes les informations confidentielles, ci-après définies, de l’autre Partie (les « Informations Confidentielles ») auxquelles elle aurait accès où dont elle pourrait avoir connaissance dans le cadre de la négociation et de l'exécution du Contrat pendant toute la durée du Contrat et cinq (5) années après la résiliation du Contrat.

Les Parties conviennent que sont considérées comme Informations Confidentielles : (i) toutes informations, analyses, études et autres documents sous quelque forme que ce soit, ayant trait au contenu des discussions entre les Parties ou du Contrat, (ii) les méthodologies, produits, outils et développements informatiques, matériels, modèles industriels, savoir-faire et données financières, économiques, techniques, commerciales ou autres tels que notamment toutes informations relatives aux affaires, aux comptes, à la gestion, aux opérations commerciales et aux activités administratives, financières et marketing ; (iii) les autres informations identifiées par écrit comme confidentielles par l'une des Parties.

Compte tenu de ce qui précède, les Parties s'engagent à n'exploiter et à ne communiquer les Informations Confidentielles qu'aux fins strictement nécessaires à la bonne exécution du contrat. La communication à un tiers est soumise à la conclusion d’un engagement de confidentialité reprenant la présente stipulation. Les Parties se portent fort, au sens de l’article 1204 du Code civil, du respect par leurs salariés, mandataires, conseils ou sous-traitants, du présent engagement de confidentialité.

Les obligations prévues à cet article ne s'appliquent pas aux Informations Confidentielles :

  • qui étaient connues par les Parties antérieurement à la date de la signature du contrat ;
  • qui étaient dans le domaine public à la date de leur communication ;
  • qui ont été communiquées ou peuvent être communiquées à une Partie par une tierce personne sans qu’il y ait violation d’une obligation de confidentialité ;
  • dont la divulgation est requise par la loi ou une décision administrative ou de justice.

Tous les supports physiques contenant des Informations Confidentielles sont et demeurent la propriété de la Partie qui les communique et seront restitués sans délai à son propriétaire en cas de résiliation du Contrat ou détruits sur demande contre remise d’une attestation écrite. Aucune reproduction ou utilisation quelconque n’est autorisée sauf accord écrit et préalable de la Partie concernée.

Article 17. Sous-traitance

Le Vendeur autorise expressément DAILYN à confier tout ou partie de ses prestations à un ou plusieurs sous-traitants de son choix et dûment sélectionnés par lui. Le Vendeur reconnaît que DAILYN a recours à des sous-traitants pour lui permettre de répondre à certaines de ses obligations prévues aux présentes, en ayant recours notamment à un hébergeur. A l’inverse, le Vendeur ne peut pas sous-traiter tout ou partie de l’exécution des Commandes sans l’accord préalable et exprès de DAILYN.

Article 18. Dispositions générales

18.1 Indépendance des Parties

Les Parties reconnaissent agir chacune pour leur propre compte comme des entreprises indépendantes et ne seront pas considérées comme agent l’une de l’autre. Le présent contrat ne constitue ni une association, ni une franchise, ni un mandat donné par l’une des Parties à l’autre Partie.

18.2 Non renonciation 

Sauf disposition contraire prévue aux présentes, le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d’une disposition du contrat n’emporte aucunement renonciation au bénéfice de ladite clause.

18.3 Nullité 

La nullité, l’inopposabilité ou, plus généralement, l’absence d’effet de l’une quelconque des stipulations du contrat n’affectera pas le reste du Contrat et celui-ci sera exécuté comme si cette stipulation n’avait jamais existé à condition, toutefois, que cela ne compromette pas l’existence ou l’équilibre du contrat et que la stipulation en cause n’ait pas été une condition déterminante du consentement d’une Partie. En outre, les Parties conviennent de remplacer, dans la mesure du possible, toute stipulation privée d’effet par une stipulation valide ayant le même effet et reflétant, autant que possible, leur volonté initiale. 

18.4 Force majeure 

Aucune des Parties ne peut être considérée en défaut en vertu du Contrat si l’exécution de ses obligations, en tout ou en partie, est retardée ou empêchée par suite d’une situation de force majeure telle que définie à l’article 1218 du Code Civil, étant précisé qu’un empêchement temporaire causé par une situation de force majeure est un empêchement qui dure pendant une période de trente (30) jours à compter de l’apparition de l'événement à l’origine de la force majeure. Au-delà de ce délai de trente (30) jours, l’empêchement étant définitif au sens de l’article 1218 du Code Civil, le Contrat pourra être automatiquement résolu. En cas d’empêchement pour les Parties de réaliser leurs engagements, elles doivent s’informer dans les meilleurs délais.

18.5 Renonciation 

Les Parties conviennent expressément de renoncer au bénéfice des dispositions des articles 1195, 1219 jusqu’à 1223 du Code Civil.

18.6 Droit applicable et juridiction 

Le Contrat est soumis au droit français.

Tout litige, différend ou réclamation, soulevé par un Vendeur devra être notifié au service juridique de DAILYN par lettre recommandée avec accusé de réception, avant toute saisine du juge, à l’adresse indiquée ci-dessous :

DAILYN

Service Juridique

59 rue Nationale 

59000 LILLE

DAILYN et le Vendeur conviennent de mettre en œuvre leurs meilleurs efforts pour parvenir à une solution amiable.

Si DAILYN et le Vendeur ne parvenaient pas à trouver une solution amiable, le litige serait soumis aux tribunaux de Lille.